Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795

En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, dangereuses ou de déchets dangereux, soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur fonctionnement pour prévenir les risques environnementaux et de sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La tenue à jour d'un dossier d'installation classée avec divers documents.
• L'aménagement des locaux, y compris le désenfumage et l'accessibilité.
• La rétention des aires de travail et des cuvettes pour les produits et déchets liquides.
• Le contrôle d'accès, la connaissance des produits, la propreté et la gestion des stocks de produits dangereux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, dangereuses ou de déchets dangereux.
• Les services d'incendie et de secours et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant les plans, le récépissé de déclaration, les résultats de mesures sur les effluents et le bruit, et un dossier sur les risques.
• L'installation ne doit pas être située sous ou au-dessus de locaux habités ou occupés par des tiers.
• Les bâtiments couverts et fermés doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur.
• Les aires de travail doivent être étanches et conçues pour récupérer les égouttures, eaux de lavage et déversements accidentels.
• Toute rétention de produits ou déchets liquides dangereux doit avoir un volume minimal égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.