Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant o
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne les prescriptions techniques de sécurité pour les bateaux de marchandises, les bateaux à passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en se concentrant sur les dispositions transitoires pour les bâtiments existants. Il détaille les adaptations nécessaires pour ces bâtiments afin de se conformer aux nouvelles exigences de sécurité.
Pour qui: Les propriétaires et exploitants de bateaux de marchandises, de bateaux à passagers et d'engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures; Les bâtiments munis d'un certificat communautaire et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les adaptations techniques des bateaux qui ne sont pas entièrement conformes aux nouvelles prescriptions de sécurité.
- Les délais pour la mise en conformité de diverses installations et équipements à bord des bateaux.
- Les définitions de termes spécifiques comme "N.R.T." (Neufs, Remplacés, Transformés) et "Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire".
- Les exigences spécifiques pour des éléments tels que la position de la cloison d'abordage, les logements, les installations de sécurité, et les systèmes de commande.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires et exploitants de bateaux de marchandises, de bateaux à passagers et d'engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
- Les bâtiments munis d'un certificat communautaire et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R.
Quels sont les points clés ?
- Les bâtiments existants doivent être adaptés aux prescriptions entrées en vigueur après la première délivrance de leur certificat communautaire.
- Le terme "N.R.T." signifie que la prescription ne s'applique aux bâtiments en service que si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
- Les délais de mise en conformité varient, par exemple, la position de la cloison d'abordage doit être conforme au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30 décembre 2049.
- Certaines prescriptions, comme l'isolation dans les salles des machines ou la commande des machines de propulsion, doivent être respectées au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire, sans date limite spécifique au-delà de cette échéance.
Autres dispositions légales
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