En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation pour Aéroports de Paris.
• L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique, ainsi que leur gestion et modification.
• La délivrance, suspension ou retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien et l'approbation de programmes d'exploitation.

Qui il concerne

• Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
• Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le Ministre de l'aviation civile est responsable de nombreuses décisions concernant la sécurité et la régulation du trafic aérien.
• Il peut autoriser ou interdire la création et l'exploitation d'aérodromes, ainsi que la circulation d'aéronefs.
• Il est en charge de la délivrance et du retrait de licences pour les transporteurs aériens et le personnel navigant.
• Des sanctions administratives et pécuniaires peuvent être prononcées par le Ministre en cas de manquement aux règles.