Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile); Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation pour Aéroports de Paris.
- L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique, ainsi que leur gestion et modification.
- La délivrance, suspension ou retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien et l'approbation de programmes d'exploitation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
- Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, Aéroports de Paris, organismes techniques, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le Ministre de l'aviation civile est responsable de nombreuses décisions concernant la sécurité et la régulation du trafic aérien.
- Il peut autoriser ou interdire la création et l'exploitation d'aérodromes, ainsi que la circulation d'aéronefs.
- Il est en charge de la délivrance et du retrait de licences pour les transporteurs aériens et le personnel navigant.
- Des sanctions administratives et pécuniaires peuvent être prononcées par le Ministre en cas de manquement aux règles.
Droit des transports
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