Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile); Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, organismes techniques, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation.
- L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
- La délivrance de licences, autorisations et agréments divers liés à l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
- Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, organismes techniques, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'installations qui sont des obstacles à la navigation aérienne (point 1).
- Il est responsable du classement des aérodromes (point 2) et de l'autorisation de leur création ou ouverture au public (point 6).
- Le ministre délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
- Il est également en charge de diverses certifications et agréments de sûreté pour les acteurs de l'aviation civile (points 37, 41-44).
Droit des transports
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