En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation.
• L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
• La délivrance de licences, autorisations et agréments divers liés à l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (ou de l'aviation civile).
• Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'installations qui sont des obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable du classement des aérodromes (point 2) et de l'autorisation de leur création ou ouverture au public (point 6).
• Le ministre délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il est également en charge de diverses certifications et agréments de sûreté pour les acteurs de l'aviation civile (points 37, 41-44).