Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions. Il détaille les domaines et les articles de loi concernés par ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
• Les autorisations et agréments liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction et le logement social.

Points clés

• Les décisions peuvent être prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
• Le domaine des ports maritimes inclut l'approbation de concessions d'outillage public.
• Le domaine de l'aviation civile couvre des décisions comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• Des agréments sont nécessaires pour les contrôleurs techniques, les sociétés de logement social (HLM, SACI) et les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.