Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie r

LEGIARTI000006255446 UQHPIXXXXXX006AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/54/LEGIARTI000006255446.xml Article 6 VIGUEUR 2006-10-07 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. I. - Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article 1er, l'article 80-3 et le 5° de l'article 80-4 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'ils concernent les remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ; 2° Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, à l'exception de son article 9 ; 3° Le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping ; 4° Le décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ; 5° Le décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ; 6° Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; 7° Le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, à l'exception de son article 11, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 14 et de son article 16 ; 8° Le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 7 ; 9° Le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme, à l'exception de son article 1er ; 10° Le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances ; 11° Le c du 4 de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; 12° Le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ; 13° Le décret n° 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une commission des comptes du tourisme ; 14° Le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances, à l'exception de son article 5 ; 15° Le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ; 16° Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, à l'exception des premier, douzième et quinzième alinéas de son article 35 ; 17° Le décret n° 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national ; 18° Le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ; 19° Le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ; 20° L'article 1er du décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme ; 21° Le décret n° 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural ; 22° Le décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; 23° Le décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme ; 24° Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément vacances adaptées organisées ; 25° Les articles 1er et 2 du décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme ; 26° Le décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur, à l'exception de ses articles 7 et 8. II. - Sont également abrogées les dispositions énumérées ci-après : 1° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ; 2° L'article 1er, à l'exception de son troisième alinéa, les articles 2 à 3-1, 5, 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ; 3° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 3, l'article 4 et le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; 4° Les articles 5 et 6, le premier alinéa de l'article 7 et les articles 8 et 10 de l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux normes et procédures de classement des villages de vacances ; 5° Les articles 1er, 3, 4 et 5, le premier alinéa de l'article 6, le premier alinéa de l'article 7, les alinéas 1 et 2 de l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ; 6° L'article 2, le premier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 5 et l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances ; 7° L'article 2 et le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains de camping aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; 8° L'arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique ; 9° L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers ; 10° L'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours ; 11° Les articles 1er et 3, le premier et les deux derniers alinéas de l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie " restaurant de tourisme " ; 12° L'article 4, le premier alinéa de l'article 5, le premier alinéa de l'article 6, les premier et troisième alinéas de l'article 7 et les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitations meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme ; 13° Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme ; 14° L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. Arrêté 1966-04-18 art. 3, art. 2 Arrêté 1976-12-28 art. 2 à 3-1, art. 5, art. 9, art. 10 Arrêté 1980-12-18 art. 5 Arrêté 1982-12-08 art. 8, art. 10 Arrêté 1986-02-14 art. 13, art. 12 Arrêté 1990-11-23 art. 7, art. 5 Arrêté 1993-01-11 art. 6 Arrêté 1995-01-04 Arrêté 1995-07-26 Arrêté 1997-07-31 Arrêté 1999-09-27 art. 5, art. 4 Arrêté 2001-07-19 art. 11, art. 12 Arrêté 2002-03-19 art. 1 Arrêté 2003-07-03 art. 3 CGI 261 D Décret 1942-03-22 art. 80-4 Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 1 (M) Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 80-3 (Ab) Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 3 (Ab) Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 4 (Ab) Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 5 (Ab) Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 6 (Ab) Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 7 (Ab) Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 8 (Ab) Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 9 (V) Décret n°59-275 du 7 février 1959 Décret n°59-275 du 7 février 1959 - art. 1 (Ab) Décret n°59-275 du 7 février 1959 - art. 4 (Ab) Décret 59-275 1959-02-07 art. 11 Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 - art. 1 (Ab) Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 - art. 2 (Ab) Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 - art. 3 (Ab) Décret 60-1161 1960-11-02 Loi 64-645 1964-07-01 Décret n°65-374 du 18 mai 1965 Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 1 (Ab) Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 2 (Ab) Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 3 (Ab) Décret 65-374 1965-05-18 Décret n°66-371 du 13 juin 1966 Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 1 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 10 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 11 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 12 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 2 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 3 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 4 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 5 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 6 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 7 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 8 (Ab) Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 9 (Ab) Décret 66-371 1966-06-13 Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 10 (Ab) Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 12 (Ab) Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 14 (V) Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 15 (Ab) Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 17 (Ab) Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 4 (Ab) Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 8 (Ab) Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 9 (Ab) Décret 68-134 1968-02-09 Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 1 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 2 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 3 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 4 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 5 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 6 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 7 (V) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 8 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 9 (Ab) Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 7 (M) Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 - art. 5 (Ab) Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 - art. 6 (Ab) Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 - art. 1 (V) Décret 80-694 1980-09-04 Arrêté du 18 décembre 1980 - art. 1 (Ab) Arrêté du 18 décembre 1980 - art. 3 (V) Arrêté du 18 décembre 1980 - art. 4 (Ab) Arrêté du 18 décembre 1980 - art. 5 (V) Ordonnance 82-283 1982-03-26 Décret n°82-719 du 16 août 1982 Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 1 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 10 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 11 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 12 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 13 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 14 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 15 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 16 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 17 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 18 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 19 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 2 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 20 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 21 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 22 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 23 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 24 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 25 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 26 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 27 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 3 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 4 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 5 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 6 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 7 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 7-1 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 8 (Ab) Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 9 (Ab) Décret 82-719 1982-08-16 Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (V) Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (M) Arrêté du 14 février 1986 - art. 1 (V) Arrêté du 14 février 1986 - art. 12 (V) Arrêté du 14 février 1986 - art. 13 (Ab) Arrêté du 14 février 1986 - art. 3 (V) Arrêté du 14 février 1986 - art. 4 (V) Arrêté du 14 février 1986 - art. 5 (V) Arrêté du 14 février 1986 - art. 6 (V) Arrêté du 14 février 1986 - art. 7 (V) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 1 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 10 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 11 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 2 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 3 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 4 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5-1 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 6 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 7 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab) Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 9 (Ab) Décret 87-815 1987-10-05 Décret n°88-487 du 29 avril 1988 Décret n°88-487 du 29 avril 1988 - art. 1 (Ab) Décret n°88-487 du 29 avril 1988 - art. 2 (Ab) Décret n°88-487 du 29 avril 1988 - art. 3 (Ab) Décret n°88-487 du 29 avril 1988 - art. 4 (Ab) Décret 88-487 1988-04-29 Arrêté du 23 novembre 1990 - art. 2 (Ab) Arrêté du 23 novembre 1990 - art. 4 (V) Arrêté du 23 novembre 1990 - art. 5 (V) Arrêté du 23 novembre 1990 - art. 7 (Ab) Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 - art. 3 (Ab) Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 - art. 6 (Ab) Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 - art. 7 (Ab) Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 - art. 8 (Ab) Décret 90-1054 1990-11-23 art. 5 Loi 92-645 1992-07-13 art. 35 Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 2 (Ab) Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 6 (V) Décret n°93-237 du 22 février 1993 Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 3 (Ab) Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 4 (Ab) Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 5 (Ab) Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 6 (Ab) Décret n°93-237 du 22 février 1993 - art. 7 (Ab) Décret 93-237 1993-02-22 Décret n°94-490 du 15 juin 1994 Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre II : Des professions de guide interprè... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre II : L'aptitude professionnelle. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre II : La garantie financière et l'assur... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre II : La garantie financière et l'assur... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre II : La garantie financière. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre III : Des aptitudes professionnelles, ... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre III : Dispositions diverses et transit... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre III : Garantie financière (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre III : L'assurance de responsabilité ci... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre III : Retrait et suspension de l'habil... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre IV : Classement des autocars de tourisme. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre IV : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre IV : L'assurance de responsabilité civ... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre IV : Retrait et suspension de l'autori... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre Ier : Des personnes qualifiées. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre Ier : L'agrément : procédure d'attribu... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre Ier : L'autorisation : procédure d'att... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre Ier : L'habilitation : procédure d'att... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribu... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre V : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre V : Succursales, points de vente, conv... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre VI : Retrait et suspension de la licence. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre VII : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Chapitre VIII : De la libre prestation de servi... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 1 : Des guides interprètes nationaux et... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 1 : La garantie financière. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 1 : La garantie financière. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 1 : Les modes de garantie financière. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 2 : Des guides interprètes régionaux. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 2 : Détermination de la garantie financ... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 2 : L'assurance de responsabilité civil... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 2 : L'assurance de responsabilité civile. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 3 : Mise en oeuvre de la garantie finan... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 3 : Retrait et suspension de l'agrément. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 4 : Cessation de la garantie financière. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Section 5 : Garantie financière pour les opérat... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Titre II : Des associations et organismes sans ... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Titre III : Des organismes locaux de tourisme (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Titre IV : De l'habilitation. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Titre Ier : Des agences de voyages (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Titre V : Des personnels qualifiés pour conduir... (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours. (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 1 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 10 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 100 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 101 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 102 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 103 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 104 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 105 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 106 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 107 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 11 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 12 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 13 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 14 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 15 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 16 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 18 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-1 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-2 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-3 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-4 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-5 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-6 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 2 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 20 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 21 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 22 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 23 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 24 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 25 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 26 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 27 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 28 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 29 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 3 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 30 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 31 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 32 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 32-1 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 33 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 34 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 36 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 37 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 38 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 39 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 4 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 40 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 41 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 42 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 43 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 44 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 45 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 46 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 47 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 48 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 49 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 5 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 50 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 51 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 52 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 53 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 54 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 55 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 56 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 57 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 58 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 59 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 6 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 6-1 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 60 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 61 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 62 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 63 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 64 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 65 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 66 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 67 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 68 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 69 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 7 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 70 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 71 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 72 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 73 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 74 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 75 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 76 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 77 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 78 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 79 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 8 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 80 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 81 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 82 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 83 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 84 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 85 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 86 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 87 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 88 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 89 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 9 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 90 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 91 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 92 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 93 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 94 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 95 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 96 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 97 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 98 (Ab) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 99 (Ab) Décret 94-490 1994-06-15 Arrêté du 4 janvier 1995 Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 1 (Ab) Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 2 (Ab) Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 3 (Ab) Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 4 (Ab) Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 5 (Ab) Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 6 (Ab) Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 7 (Ab) Arrêté du 4 janvier 1995 - art. 8 (Ab) Décret n°95-673 du 9 mai 1995 Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab) Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab) Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab) Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab) Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab) Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab) Décret 95-673 1995-05-09 Arrêté du 26 juillet 1995 Arrêté du 26 juillet 1995 - art. 1 (Ab) Arrêté du 26 juillet 1995 - art. 2 (Ab) Arrêté du 26 juillet 1995 - art. 3 (Ab) Arrêté du 26 juillet 1995 - art. 4 (Ab) Arrêté du 26 juillet 1995 - art. 5 (Ab) Arrêté du 26 juillet 1995 - art. 6 (Ab) Arrêté du 31 juillet 1997 Arrêté du 31 juillet 1997 - art. 1 (Ab) Arrêté du 31 juillet 1997 - art. 2 (Ab) Décret 98-149 1998-03-03 Décret n°98-149 du 3 mars 1998 Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 1 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 10 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 2 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 3 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 4 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 5 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 6 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 7 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 8 (Ab) Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 9 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 1 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 10 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 11 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 12 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 2 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 3 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 4 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 5 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 6 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 7 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 8 (Ab) Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 9 (Ab) Décret 98-1161 1998-12-16 Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 2 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 3 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 4 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 5 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 6 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 7 (Ab) Décret n°2001-440 du 23 mai 2001 - art. 8 (Ab) Décret 2001-440 2001-05-23 Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 5 (Ab) Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 7 (Ab) Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 9 (Ab) Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 1, v. init. Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 5, v. init. Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 - art. 6, v. init. Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 11 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-1327 du 27 octobre 2005 - art. 9 (Ab) Décret 2005-1327 2005-10-27 Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - Section I : Modalités d'attribution de l'agréme... (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - Section II : Modalités de contrôle et condition... (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 11 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 14 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 9 (Ab) Décret 2005-1759 2005-12-29 Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006 - art. 1, v. init. Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006 - art. 2, v. init. Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 6 (Ab) Décret 2006-315 2006-03-17 art. 7, art. 8 Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 1, art. 80-3, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 2 Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 1, v. init. Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 2, v. init. Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 3, v. init. Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 4, v. init. Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 5, v. init. Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6, v. init. Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 7, v. init. Arrêté du 18 avril 1966 - art. 1 (Ab) Arrêté du 18 avril 1966 - art. 2 (V) Arrêté du 18 avril 1966 - art. 3 (Ab)