En bref
Cette loi vise à améliorer la qualité des pratiques médicales et l'efficacité du système de soins en France, en valorisant l'activité clinique des médecins libéraux et en assurant une équité tarifaire entre les spécialités. Elle introduit de nouvelles majorations et revalorise certaines consultations pour mieux prendre en charge les patients.
Ce qu'elle réglemente
- La valorisation de l'activité clinique des médecins libéraux.
- L'identification des situations cliniques et leurs implications pour la prise en charge des patients.
- La mise en place de consultations différenciées selon leur complexité ou leur enjeu de santé publique.
- Les conditions de rémunération des médecins généralistes et spécialistes pour diverses consultations.
Qui elle concerne
- Les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, urgentistes, pédiatres, psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, gynécologues).
- Les patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'ACS.
Points clés
- Une majoration de 2 euros (MMG) est créée au 1er mai 2017 pour les médecins généralistes et à expertise particulière en secteur à honoraires opposables ou adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée.
- La consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) est portée de 37 euros à 39 euros au 1er juillet 2017.
- Les majorations de coordination (MCS et MCG) passent de 3 à 5 euros au 1er juillet 2017.
- Des majorations spécifiques sont créées pour la prise en charge des enfants de 0 à 6 ans par les médecins généralistes (MEG de 5 euros) et les pédiatres (NFP de 5 euros pour 0-2 ans, NFE de 5 euros pour 2-6 ans et 6-16 ans non adressés, MEP de 4 euros cumulable pour 0-6 ans), applicables au 1er mai 2017.
- Une majoration de 5 euros (MUT) est créée au 1er janvier 2018 pour le médecin traitant qui adresse un patient en urgence, et une majoration de 15 euros (MCU) pour le médecin correspondant qui prend en charge ce patient sous 48 heures.
- Une majoration de 15 euros (MRT) est créée au 1er janvier 2018 pour le médecin traitant réalisant une consultation d'urgence à la demande du centre de régulation médicale.
- Des consultations à fort enjeu de santé publique sont revalorisées ou créées : CCP (46 euros au 1er novembre 2017) pour la première consultation de contraception et prévention pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, CSO (46 euros au 1er novembre 2017) pour le suivi de l'obésité chez l'enfant (max. 2 fois/an), COE (39 euros au 1er mai 2017, 46 euros au 1er novembre 2017) pour les 3 examens obligatoires de l'enfant.