Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux en
En bref
Cet arrêté établit des prescriptions techniques de sécurité pour les bateaux naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en particulier des dispositions transitoires pour les bateaux déjà en service. Il vise à assurer la conformité de ces bateaux aux réglementations de sécurité, notamment celles basées sur le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des bateaux aux versions du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin en vigueur.
- L'adaptation des bateaux aux nouvelles prescriptions de sécurité après l'établissement de leur certificat de visite initial.
- Les délais et conditions d'application des nouvelles prescriptions pour les équipements existants ou remplacés.
- Les exigences spécifiques pour divers éléments de sécurité, comme les proues, l'isolation, les systèmes de commande, la visibilité, les équipements d'extinction et les issues de secours.
Qui il concerne
- Les bateaux de marchandises, les bateaux à passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
- Les bâtiments munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
Points clés
- La conformité à la version du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin doit être prouvée au jour de la délivrance du certificat de visite.
- Les prescriptions marquées "N.R.T." (Neufs, Remplacés, Transformés) ne s'appliquent aux bâtiments en service que si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
- Les adaptations aux nouvelles prescriptions doivent être réalisées au plus tard lors de la délivrance ou du renouvellement du certificat communautaire, avec des dates limites spécifiques (ex: proues avec niches d'ancres avant le 1.1.2041, isolation des salles des machines avant le 1.4.2003).
- Des délais sont fixés pour la mise en conformité de divers équipements, tels que les installations d'extinction fixes (avant le 1.1.2035) ou les gilets de sauvetage gonflables (avant le 1.1.2010).