Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions. Il liste spécifiquement les types de décisions qui doivent être prises par décret ou par le ministre, parfois conjointement avec d'autres ministres.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, telles que la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
- Diverses décisions relatives au logement social, aux financements aidés par l'État et aux agréments de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment le logement social) et les transports.
Points clés
- Certaines décisions, comme l'approbation de concessions portuaires avec déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'État, sont prises par décret.
- Le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement prend des décisions, parfois conjointement avec d'autres ministres, sur des sujets variés.
- Des mesures spécifiques concernent l'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint.
- Des agréments sont requis pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et pour les contrôleurs techniques.