Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire

LEGIARTI000047723643 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/36/LEGIARTI000047723643.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat Annexe A créé les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat Sct. Partie réglementaire, Sct. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, Sct. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Sct. Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, Art., Sct. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Sct. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle, Art., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen, Sct. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Sct. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R123-18, Art. R123-19, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales, Sct. Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. D125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. D125-6, Sct. Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions, Art. R125-7, Art. R125-8, Sct. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur, Art., Sct. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires, Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Fonds artisanal, Art., Sct. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions, Sct. Section 1 : Définition et forme juridique, Sct. Section 2 : Constitution, Sct. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle, Art. D134-1, Art. D134-2, Art. D134-3, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Sct. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales, Art. D134-4, Sct. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives, Art. R134-5, Sct. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION, Sct. Chapitre unique : Actions collectives de communication, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Sct. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Contrôles et sanctions, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN, Sct. Chapitre Ier : Artisan, Art. R211-1, Art. R211-2, Sct. Chapitre II : Artisan d'art, Art. R212-1, Sct. Chapitre III : Artisan cuisinier, Art. D213-1, Sct. Chapitre IV : Compagnon, Art. R214-1, Sct. Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R215-1, Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-4, Art. R215-5, Art. R215-6, Sct. Titre II : TITRES, Sct. Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Sct. Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Art. R221-10, Art. R221-11, Sct. Chapitre II : Maître restaurateur, Art. R222-1, Sct. Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN, Art., Sct. Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS, Sct. Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés, Art. D241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels, Art., Sct. Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : Concours financiers, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Sct. Chapitre II : Droit à la formation professionnelle, Art. R252-1, Sct. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau, Art., Sct. Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau, Sct. Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, Art. R312-1, Art. R312-2, Sct. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau, Art. D312-3, Sct. Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable, Art. D312-4, Art. R312-5, Sct. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, Sct. Chapitre Ier : Organisation et attributions, Sct. Section 1 : Organisation, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Sct. Section 2 : Attributions générales, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Sct. Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Art. R321-24, Sct. Section 4 : Assistance aux artisans sans travail, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R321-29, Sct. Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Sct. Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs, Art. R322-15, Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20, Art. R322-21, Sct. Section 3 : Candidatures, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Art. R322-26, Sct. Section 4 : Opérations électorales, Art. R322-27, Art. R322-28, Art. R322-29, Art. R322-30, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Sct. Section 5 : Vote électronique, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38, Art. R322-39, Art. R322-40, Art. R322-41, Sct. Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats, Art. R322-42, Art. R322-43, Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. R322-47, Sct. Chapitre III : Administration, Sct. Section 1 : Assemblée générale, Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Sct. Section 2 : Bureau, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10, Art. D323-11, Art. D323-12, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier, Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Sct. Section 4 : Fin de fonctions d'un membre, Art. D323-16, Art. D323-17, Sct. Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Sct. Section 6 : Indemnités, Art. D323-21, Sct. Section 7 : Règlement intérieur, Art. D323-22, Sct. Section 8 : Régime budgétaire et financier, Art. R323-23, Art. R323-24, Art. R323-25, Art. R323-26, Art. R323-27, Art. R323-28, Art. R323-29, Art. R323-30, Art. R323-31, Art. R323-32, Art. R323-33, Art. R323-34, Sct. Titre III : CMA FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R331-1, Art. R331-2, Sct. Section 2 : Assemblée générale, Art. R331-3, Sct. Section 3 : Conférence des présidents et bureau, Art. R331-4, Art. R331-5, Sct. Section 4 : Président, directeur général et trésorier, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Sct. Chapitre II : Attributions, Sct. Section 1 : Attributions générales, Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Sct. Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels, Art. R332-9, Art. R332-10, Sct. Chapitre III : Administration, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Assemblée générale, Art. D333-1, Art. D333-2, Art. D333-3, Art. D333-4, Art. D333-5, Sct. Sous-section 2 : Bureau, Art. D333-6, Art. D333-7, Sct. Sous-section 3 : Conférence des présidents, Art. D333-8, Sct. Sous-section 4 : Indemnités, Art. D333-9, Sct. Sous-section 5 : Règlement intérieur, Art. D333-10, Sct. Section 2 : Dispositions budgétaires et financières, Sct. Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution, Art. R333-11, Sct. Sous-section 2 : Budget, Art. R333-12, Art. R333-13, Sct. Sous-section 3 : Compte de gestion, Art. R333-14, Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R333-16, Art. R333-17, Art. R333-18, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Sct. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. D511-6, Art. D511-7, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Sct. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5 Code de l'artisanat Code de l'artisanat - Chapitre II : Artisan d'art (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Attributions (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'un... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Dispositions particulières à cert... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit de suite et reprise du fond... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit à la formation professionnelle (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Election des membres des chambres... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Maître restaurateur (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Mentions obligatoires sur les pap... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Règles générales à caractère admi... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Saint-Martin (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Usage des autres appellations, me... (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Artisan cuisinier (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Dispositions particulières relat... (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Fonds artisanal (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (V) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Compagnon (V) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions (V) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Dispositions particulières relati... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence ... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Artisan (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Concours financiers (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Dispositions communes (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et attributions (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Principes généraux (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Saint-Barthélemy (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses d... (V) Code de l'artisanat - Chapitre V : Dispositions particulières à certa... (V) Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso... (V) Code de l'artisanat - Chapitre unique : Actions collectives de commu... (V) Code de l'artisanat - Chapitre unique : Contrôles et sanctions (V) Code de l'artisanat - Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉ... (V) Code de l'artisanat - Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS... (V) Code de l'artisanat - Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPAR... (V) Code de l'artisanat - Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES M... (V) Code de l'artisanat - Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (V) Code de l'artisanat - Partie règlementaire (VD) Code de l'artisanat - Section 1 : Assemblée générale (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Attributions générales (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Conditions particulières d'accès à ... (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Définition et forme juridique (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Liberté d'établissement du ressorti... (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Organisation (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Répartition de la taxe pour frais d... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Assemblée générale (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Attributions générales (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Attributions particulières en matiè... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Autres ressources des établissement... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Bureau (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Conditions particulières d'exercice... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Constitution (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Dispositions budgétaires et financi... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Dispositions particulières relative... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Etablissement de la liste des élect... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Libre prestation de services du res... (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Attributions particulières en matiè... (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Candidatures (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Comptabilité analytique, gestion bu... (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Conférence des présidents et bureau (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions communes (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions particulières relative... (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions relatives au président... (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Fonctionnement, administration et c... (V) Code de l'artisanat - Section 4 : Assistance aux artisans sans travail (V) Code de l'artisanat - Section 4 : Dispositions financières (V) Code de l'artisanat - Section 4 : Fin de fonctions d'un membre (V) Code de l'artisanat - Section 4 : Opérations électorales (V) Code de l'artisanat - Section 4 : Président, directeur général et tré... (V) Code de l'artisanat - Section 5 : Commissions territoriales, membres ... (V) Code de l'artisanat - Section 5 : Dispositions diverses (V) Code de l'artisanat - Section 5 : Union de sociétés coopératives arti... (V) Code de l'artisanat - Section 5 : Vote électronique (V) Code de l'artisanat - Section 6 : Indemnités (V) Code de l'artisanat - Section 6 : Recensement des votes et proclamati... (V) Code de l'artisanat - Section 6 : Rémunération des parts sociales des... (V) Code de l'artisanat - Section 7 : Dispositions relatives à certaines ... (V) Code de l'artisanat - Section 7 : Règlement intérieur (V) Code de l'artisanat - Section 8 : Régime budgétaire et financier (V) Code de l'artisanat - Sous-section 1 : Assemblée générale (V) Code de l'artisanat - Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution (V) Code de l'artisanat - Sous-section 2 : Budget (V) Code de l'artisanat - Sous-section 2 : Bureau (V) Code de l'artisanat - Sous-section 3 : Compte de gestion (V) Code de l'artisanat - Sous-section 3 : Conférence des présidents (V) Code de l'artisanat - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V) Code de l'artisanat - Sous-section 4 : Indemnités (V) Code de l'artisanat - Sous-section 5 : Règlement intérieur (V) Code de l'artisanat - Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET D... (V) Code de l'artisanat - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANA... (V) Code de l'artisanat - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B... (V) Code de l'artisanat - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE... (V) Code de l'artisanat - Titre II : TITRES (V) Code de l'artisanat - Titre III : CMA FRANCE (V) Code de l'artisanat - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACT... (V) Code de l'artisanat - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN (V) Code de l'artisanat - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (V) Code de l'artisanat - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS... (V) Code de l'artisanat - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (V) Code de l'artisanat - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONA... (V) Code de l'artisanat - Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN (V) Code de l'artisanat - Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROF... (V) Code de l'artisanat - Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (V) Code de l'artisanat - art. (V) Code de l'artisanat - art. D125-3 (V) Code de l'artisanat - art. D125-6 (V) Code de l'artisanat - art. D134-1 (V) Code de l'artisanat - art. D134-2 (V) Code de l'artisanat - art. D134-3 (V) Code de l'artisanat - art. D134-4 (V) Code de l'artisanat - art. D141-1 (V) Code de l'artisanat - art. D141-2 (V) Code de l'artisanat - art. D141-3 (V) Code de l'artisanat - art. D141-4 (V) Code de l'artisanat - art. D141-5 (V) Code de l'artisanat - art. D213-1 (V) Code de l'artisanat - art. D241-1 (V) Code de l'artisanat - art. D312-3 (V) Code de l'artisanat - art. D312-4 (V) Code de l'artisanat - art. D323-1 (V) Code de l'artisanat - art. D323-10 (V) Code de l'artisanat - art. D323-11 (V) Code de l'artisanat - art. D323-12 (V) Code de l'artisanat - art. D323-13 (V) Code de l'artisanat - art. D323-14 (V) Code de l'artisanat - art. D323-15 (V) Code de l'artisanat - art. D323-16 (V) Code de l'artisanat - art. D323-17 (V) Code de l'artisanat - art. D323-18 (V) Code de l'artisanat - art. D323-19 (V) Code de l'artisanat - art. D323-2 (V) Code de l'artisanat - art. D323-20 (V) Code de l'artisanat - art. D323-21 (V) Code de l'artisanat - art. D323-22 (V) Code de l'artisanat - art. D323-3 (V) Code de l'artisanat - art. D323-4 (V) Code de l'artisanat - art. D323-5 (V) Code de l'artisanat - art. D323-6 (V) Code de l'artisanat - art. D323-7 (V) Code de l'artisanat - art. D323-8 (V) Code de l'artisanat - art. D323-9 (V) Code de l'artisanat - art. D333-1 (V) Code de l'artisanat - art. D333-10 (V) Code de l'artisanat - art. D333-2 (V) Code de l'artisanat - art. D333-3 (V) Code de l'artisanat - art. D333-4 (V) Code de l'artisanat - art. D333-5 (V) Code de l'artisanat - art. D333-6 (V) Code de l'artisanat - art. D333-7 (V) Code de l'artisanat - art. D333-8 (V) Code de l'artisanat - art. D333-9 (V) Code de l'artisanat - art. D511-6 (V) Code de l'artisanat - art. D511-7 (V) Code de l'artisanat - art. R111-1 (V) Code de l'artisanat - art. R111-2 (V) Code de l'artisanat - art. R111-3 (V) Code de l'artisanat - art. R121-1 (V) Code de l'artisanat - art. R121-2 (V) Code de l'artisanat - art. R121-3 (V) Code de l'artisanat - art. R121-4 (V) Code de l'artisanat - art. 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