Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit la partie réglementaire du Code de l'artisanat, organisant les activités, les qualifications, les institutions et les règles spécifiques au secteur de l'artisanat.
Pour qui: Les personnes exerçant des activités dans le secteur des métiers et de l'artisanat; Les institutions et organismes liés à l'artisanat, tels que les Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et les conditions de leur exercice.
- Les qualifications professionnelles requises pour certaines activités et les dispositions particulières à certaines professions artisanales.
- L'organisation et les missions des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, ainsi que de CMA France.
- Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et aux collectivités d'Outre-mer.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes exerçant des activités dans le secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les institutions et organismes liés à l'artisanat, tels que les Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
Quels sont les points clés ?
- Définit les conditions d'immatriculation au Registre National des Entreprises pour les activités artisanales.
- Précise les exigences de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales.
- Établit les règles pour l'usage des titres comme "artisan", "artisan d'art", "maître artisan" et "maître restaurateur".
- Organise les élections des membres des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de région.
Autres dispositions légales
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