Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les réseaux routiers nationaux et départementaux accessibles aux transports exceptionnels, en précisant les catégories de poids autorisées et les conditions de circulation. Il vise à encadrer la circulation des convois exceptionnels sur le territoire français.
Pour qui: Les départements français, qui définissent leurs réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels par arrêtés préfectoraux; Les opérateurs de transports exceptionnels, qui doivent respecter les caractéristiques de poids et de gabarit maximales ainsi que les prescriptions associées pour circuler sur ces réseaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les réseaux routiers nationaux pour les transports exceptionnels ("TE72").
- Les réseaux routiers départementaux pour les transports exceptionnels, classés par catégories de poids ("TE120", "TE94", "TE72", "TE48" ou "120 tonnes", "94 tonnes", "72 tonnes", "48 tonnes").
- Les conditions d'accès à ces réseaux pour les convois exceptionnels, notamment le respect des caractéristiques maximales de poids et de gabarit.
- Les prescriptions associées à la circulation de ces convois.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les départements français, qui définissent leurs réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels par arrêtés préfectoraux.
- Les opérateurs de transports exceptionnels, qui doivent respecter les caractéristiques de poids et de gabarit maximales ainsi que les prescriptions associées pour circuler sur ces réseaux.
Quels sont les points clés ?
- Il existe un "RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE72 ”".
- Les réseaux départementaux sont classés en plusieurs catégories de poids : "120 tonnes", "94 tonnes", "72 tonnes", et parfois "48 tonnes".
- L'accès à ces réseaux est "sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées".
- Chaque département publie un arrêté préfectoral détaillant ses propres réseaux et prescriptions.
Droit des transports
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