Arrêté du 6 février 2019 relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles pour la mise en service et l'exploitation des aides radio à la navigation aérienne, comme les systèmes d'atterrissage et les balises de positionnement. Il vise à assurer la conformité et la sécurité de ces équipements essentiels pour l'aviation.
Pour qui: Les prestataires de services de navigation aérienne; Les organismes rendant les services du contrôle local d'aérodrome, de l'information de vol et d'alerte d'aérodrome ou du contrôle d'approche.
Délais:
- La mise en service anticipée d'une aide radio ne peut intervenir plus de 28 jours avant la date initialement prévue.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des termes techniques liés aux aides radio à la navigation.
- Les vérifications périodiques en vol et au sol des aides radio à la navigation (ILS, VOR, NDB, DME).
- Les exigences pour les prestataires de services de navigation et les aides radio installées sur site.
- Les procédures de mise en service, d'exploitation et de mise hors service de ces aides.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les prestataires de services de navigation aérienne.
- Les organismes rendant les services du contrôle local d'aérodrome, de l'information de vol et d'alerte d'aérodrome ou du contrôle d'approche.
Quels sont les points clés ?
- Les aides radio à la navigation de type ILS, VOR et DME doivent faire l'objet de vérifications périodiques en vol et au sol.
- Les aides radio à la navigation de type NDB doivent faire l'objet de vérifications périodiques au sol.
- La mise en service anticipée d'une aide radio ne peut intervenir plus de 28 jours avant la date initialement prévue.
- La mise en service d'une aide radio ne peut avoir lieu que si toutes les exigences définies dans l'arrêté sont satisfaites.
Droit des transports
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