En bref
Cet article de loi définit les compétences exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) au sein de la Métropole du Grand Paris, en lieu et place de leurs communes membres. Il précise les domaines d'intervention de ces EPT et les modalités de transfert de certaines compétences.
Ce qu'il réglemente
- Les compétences obligatoires des établissements publics territoriaux en matière de politique de la ville, d'équipements culturels et sportifs, d'assainissement, d'eau, de gestion des déchets et d'action sociale.
- La mise en œuvre de la politique d'attribution des logements sociaux par les EPT et la commune de Paris.
- L'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux et des plans climat-air-énergie par les EPT.
- Le transfert et l'exercice des compétences précédemment détenues par les communes ou d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
Qui il concerne
- Les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris.
- Les communes membres de ces établissements publics territoriaux.
- La commune de Paris.
- Les syndicats et offices publics de l'habitat concernés par les transferts de compétences.
Points clés
- Les EPT exercent de plein droit des compétences en matière de politique de la ville, d'équipements culturels/sportifs, d'assainissement, d'eau, de gestion des déchets ménagers et d'action sociale d'intérêt territorial.
- Les EPT et la commune de Paris mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux.
- Les EPT élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal et un plan climat-air-énergie.
- Certaines compétences exercées par les EPT étaient auparavant gérées par des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec des dates limites de substitution (par exemple, jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'assainissement et l'eau, et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les déchets ménagers).
- Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux EPT au plus tard le 31 décembre 2017, sauf pour la commune de Paris.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.