Cette annexe établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, en…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, en complément de l'accord international ADR. Elle détaille les responsabilités des différents acteurs et les conditions de chargement, déchargement et transport.
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectue le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses; Les conducteurs et opérateurs impliqués dans le transport routier de marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les annexes A et B de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
- Les dispositions particulières complétant l'ADR pour les transports nationaux et internationaux sur le territoire français.
- Les missions des intervenants lors des opérations de chargement et déchargement.
- Les règles spécifiques pour le transport et le stationnement de marchandises dangereuses, y compris des classes 1, 6.2 et 7.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectue le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses.
- Les conducteurs et opérateurs impliqués dans le transport routier de marchandises dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Le document de transport, l'attestation de formation du conducteur et le certificat d'agrément du véhicule doivent être valides et adaptés au transport.
- Le chargement et le déchargement de matières de la classe 1 sont interdits sur un emplacement public à l'intérieur des agglomérations.
- Le chargement ou le déchargement de colis de marchandises dangereuses des classes 2 à 9 est interdit sur la voie publique, avec certaines exceptions.
- Le chargement ou la vidange de citernes sur la voie publique est interdit, sauf exceptions spécifiques pour certains produits et conditions.
Droit des transports
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