Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législa

LEGIARTI000047361640 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/16/LEGIARTI000047361640.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat Annexe A créé les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat Sct. Partie législative, Sct. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, Sct. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, Art. L112-1, Sct. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Sct. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle, Art. L122-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, Sct. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L123-1, Sct. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L123-2, Art. L123-3, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers, Art. L124-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales, Sct. Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4, Sct. Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions, Art. L125-5, Art. L125-6, Sct. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires, Art. L132-1, Sct. Chapitre III : Fonds artisanal, Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions, Sct. Section 1 : Définition et forme juridique, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Section 2 : Constitution, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Sct. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle, Art. L134-11, Art. L134-12, Art. L134-13, Art. L134-14, Art. L134-15, Art. L134-16, Art. L134-17, Art. L134-18, Art. L134-19, Art. L134-20, Art. L134-21, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. L134-22, Art. L134-23, Art. L134-24, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L134-27, Sct. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales, Art. L134-28, Art. L134-29, Sct. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives, Art. L134-30, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives, Art. L134-31, Art. L134-32, Sct. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION, Sct. Chapitre unique : Actions collectives de communication, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Contrôles et sanctions, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Art. L151-5, Sct. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN, Sct. Chapitre Ier : Artisan, Art. L211-1, Sct. Chapitre II : Artisan d'art, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : Artisan cuisinier, Art. L213-1, Sct. Chapitre IV : Compagnon, Art. L214-1, Sct. Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art., Sct. Titre II : TITRES, Sct. Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art, Art. L221-1, Sct. Chapitre II : Maître restaurateur, Art. L222-1, Sct. Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Sct. Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS, Sct. Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Sct. Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : Concours financiers, Art. L251-1, Sct. Chapitre II : Droit à la formation professionnelle, Art. L252-1, Sct. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau, Sct. Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau, Art. L312-4, Sct. Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables, Art. L312-5, Sct. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, Sct. Chapitre Ier : Organisation et attributions, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct. Chapitre III : Administration, Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Titre III : CMA FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Art. L331-1, Art. L331-2, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Administration, Art., Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art., Sct. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Sct. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6 Code de l'artisanat - Chapitre II : Artisan d'art (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Attributions (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'un... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Dispositions particulières à cert... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit de suite et reprise du fond... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit à la formation professionnelle (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Maître restaurateur (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Mentions obligatoires sur les pap... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Règles générales à caractère admi... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Saint-Martin (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Usage des autres appellations, me... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Élection des membres des chambres... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (VD) Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (VD) Code de l'artisanat - Chapitre III : Artisan cuisinier (VD) Code de l'artisanat - Chapitre III : Dispositions particulières relat... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre III : Fonds artisanal (VD) Code de l'artisanat - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (VD) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Compagnon (VD) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions (VD) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Dispositions particulières relati... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence ... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Artisan (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Concours financiers (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et attributions (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Principes généraux (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Saint-Barthélemy (VD) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses d... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre V : Dispositions particulières à certa... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre unique : Actions collectives de commu... (VD) Code de l'artisanat - Chapitre unique : Contrôles et sanctions (VD) Code de l'artisanat - Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉ... (VD) Code de l'artisanat - Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS... (VD) Code de l'artisanat - Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPAR... (VD) Code de l'artisanat - Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES M... (VD) Code de l'artisanat - Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (VD) Code de l'artisanat - Partie législative (VD) Code de l'artisanat - Section 1 : Conditions particulières d'accès à ... (VD) Code de l'artisanat - Section 1 : Définition et forme juridique (VD) Code de l'artisanat - Section 1 : Liberté d'établissement du ressorti... (VD) Code de l'artisanat - Section 1 : Taxe pour frais de chambres de méti... (VD) Code de l'artisanat - Section 2 : Autres ressources des établissement... (VD) Code de l'artisanat - Section 2 : Conditions particulières d'exercice... (VD) Code de l'artisanat - Section 2 : Constitution (VD) Code de l'artisanat - Section 2 : Libre prestation de services du res... (VD) Code de l'artisanat - Section 3 : Commissaires aux comptes et documen... (VD) Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions communes (VD) Code de l'artisanat - Section 3 : Fonctionnement, administration et c... (VD) Code de l'artisanat - Section 4 : Dispositions financières (VD) Code de l'artisanat - Section 5 : Union de sociétés coopératives arti... (VD) Code de l'artisanat - Section 6 : Rémunération des parts sociales des... (VD) Code de l'artisanat - Section 7 : Dispositions relatives à certaines ... (VD) Code de l'artisanat - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANA... (VD) Code de l'artisanat - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B... (VD) Code de l'artisanat - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE... (VD) Code de l'artisanat - Titre II : TITRES (VD) Code de l'artisanat - Titre III : CMA FRANCE (VD) Code de l'artisanat - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACT... (VD) Code de l'artisanat - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN (VD) Code de l'artisanat - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (VD) Code de l'artisanat - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS... (VD) Code de l'artisanat - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (VD) Code de l'artisanat - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONA... (VD) Code de l'artisanat - Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN (VD) Code de l'artisanat - Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET D... (VD) Code de l'artisanat - Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROF... (VD) Code de l'artisanat - Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (VD) Code de l'artisanat - art. (V) Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L111-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L111-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L121-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L121-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L122-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L123-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L123-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L123-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L124-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L125-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L125-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L125-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L125-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L125-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L125-6 (VD) Code de l'artisanat - art. L131-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L132-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L133-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-10 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-11 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-12 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-13 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-14 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-15 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-16 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-17 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-18 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-19 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-20 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-21 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-22 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-23 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-24 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-25 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-26 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-27 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-28 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-29 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-30 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-31 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-32 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-6 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-7 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-8 (VD) Code de l'artisanat - art. L134-9 (VD) Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L141-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L141-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L141-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L141-6 (VD) Code de l'artisanat - art. L151-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L151-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L151-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L212-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L212-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L212-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L213-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L214-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L221-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L222-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L231-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L231-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L231-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L241-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L241-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L242-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L242-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L242-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L251-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L311-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L311-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L311-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L312-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L312-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L312-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L312-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L321-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L321-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L322-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L322-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L322-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L323-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L323-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L331-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L331-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L332-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L511-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L511-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L512-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L512-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L512-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L512-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-6 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-7 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-8 (VD) Code de l'artisanat - art. L521-9 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-6 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-7 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-8 (VD) Code de l'artisanat - art. L522-9 (VD) Code de l'artisanat - art. L523-1 (VD) Code de l'artisanat - art. L523-2 (VD) Code de l'artisanat - art. L523-3 (VD) Code de l'artisanat - art. L523-4 (VD) Code de l'artisanat - art. L523-5 (VD) Code de l'artisanat - art. L523-6 (VD) Code de l'artisanat - Chapitre II : Artisan d'art (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Attributions (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'un... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Dispositions particulières à cert... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit de suite et reprise du fond... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit à la formation professionnelle (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Maître restaurateur (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Mentions obligatoires sur les pap... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Règles générales à caractère admi... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Saint-Martin (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Usage des autres appellations, me... (V) Code de l'artisanat - Chapitre II : Élection des membres des chambres... (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Artisan cuisinier (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Dispositions particulières relat... (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Fonds artisanal (V) Code de l'artisanat - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (V) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Compagnon (V) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions (V) Code de l'artisanat - Chapitre IV : Dispositions particulières relati... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence ... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Artisan (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Concours financiers (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Dispositions communes (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan... (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et attributions (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Principes généraux (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Saint-Barthélemy (V) Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses d... (V) Code de l'artisanat - Chapitre V : Dispositions particulières à certa... (V) Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso... (V) Code de l'artisanat - Chapitre unique : Actions collectives de commu... (V) Code de l'artisanat - Chapitre unique : Contrôles et sanctions (V) Code de l'artisanat - Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉ... (V) Code de l'artisanat - Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS... (V) Code de l'artisanat - Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPAR... (V) Code de l'artisanat - Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES M... (V) Code de l'artisanat - Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (V) Code de l'artisanat - Partie législative (VD) Code de l'artisanat - Section 1 : Conditions particulières d'accès à ... (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Définition et forme juridique (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Liberté d'établissement du ressorti... (V) Code de l'artisanat - Section 1 : Taxe pour frais de chambres de méti... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Autres ressources des établissement... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Conditions particulières d'exercice... (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Constitution (V) Code de l'artisanat - Section 2 : Libre prestation de services du res... (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Commissaires aux comptes et documen... (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions communes (V) Code de l'artisanat - Section 3 : Fonctionnement, administration et c... (V) Code de l'artisanat - Section 4 : Dispositions financières (V) Code de l'artisanat - Section 5 : Union de sociétés coopératives arti... (V) Code de l'artisanat - Section 6 : Rémunération des parts sociales des... (V) Code de l'artisanat - Section 7 : Dispositions relatives à certaines ... (V) Code de l'artisanat - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANA... (V) Code de l'artisanat - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B... (V) Code de l'artisanat - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE... (V) Code de l'artisanat - Titre II : TITRES (V) Code de l'artisanat - Titre III : CMA FRANCE (V) Code de l'artisanat - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACT... (V) Code de l'artisanat - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN (V) Code de l'artisanat - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (V) Code de l'artisanat - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS... (V) Code de l'artisanat - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... 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