Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du code de l'artisanat, organisant les activités, les qualifications, les institutions et les règles spécifiques au secteur des métiers et de l'artisanat. Elle vise à structurer l'ensemble des dispositions légales régissant ce domaine.
Pour qui: Les personnes exerçant des activités dans le secteur des métiers et de l'artisanat; Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants d'un État tiers, souhaitant exercer ces activités.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et leurs conditions d'exercice.
- Les qualifications professionnelles requises pour certaines activités et les dispositions particulières à certaines professions artisanales.
- Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, incluant les artisans, artisans d'art, artisans cuisiniers, compagnons, et les titres de maître artisan.
- L'organisation et les missions des institutions du secteur, notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes exerçant des activités dans le secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants d'un État tiers, souhaitant exercer ces activités.
Quels sont les points clés ?
- Immatriculation au registre national des entreprises pour les activités artisanales.
- Exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités.
- Règles spécifiques pour les coopératives artisanales et leurs unions, concernant leur définition, constitution, fonctionnement, administration, contrôle et dispositions financières.
- Contrôles et sanctions applicables aux activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
Autres dispositions légales
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