Code du cinéma et de l'image animée annexe : règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée livre vii : soutien à la coopération et

Que réglemente ce texte ?

• Les dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux ou administratifs de partenariat.
• Les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides pour le codéveloppement et la coproduction internationale.
• Les seuils de notification à la Commission européenne pour ces aides.
• Les règles de cumul et de transparence des aides.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en tant qu'organisme gestionnaire et financeur des aides.
• Les bénéficiaires d'aides pour le codéveloppement international et la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Quels sont les points clés ?

• La contribution financière du CNC par dispositif doit être inférieure à 50 millions d'euros par an, au-delà de quoi une notification est requise.
• Les aides doivent avoir un "effet incitatif", c'est-à-dire que la demande doit être faite avant le début des travaux du projet.
• L'intensité de l'aide au développement ne peut excéder 100 % des coûts admissibles, et celle à la production ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles (avec des exceptions jusqu'à 60 % ou 100 % pour certains cas).
• Les obligations de territorialisation des dépenses ne peuvent excéder 160 % de l'aide attribuée sur le territoire de l'État membre qui attribue l'aide, et les dépenses maximales soumises à ces obligations ne dépassent pas 80 % du budget global de la production.