Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier

En bref

Ce décret abroge plusieurs textes réglementaires antérieurs concernant le droit maritime et les transports, notamment ceux relatifs aux navires, aux contrats de transport et aux épaves. Il vise à simplifier et actualiser la législation dans ces domaines.

Ce qu'il réglemente

L'abrogation de décrets anciens sur les marques d'identité des navires.
L'abrogation de décrets concernant les contrats de transport maritime, l'affrètement, les connaissements, et la responsabilité du transporteur.
L'abrogation de décrets relatifs aux transports de passagers et aux croisières maritimes.
L'abrogation de décrets traitant des épaves, du sauvetage et des avaries maritimes.

Qui il concerne

Les propriétaires et exploitants de navires.
Les entreprises de transport maritime et de croisières.
Les personnes impliquées dans la gestion des épaves et les opérations de sauvetage.

Points clés

Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires est abrogé.
De nombreux articles des décrets n°2008-976, n°2009-393, n°2014-348, n°2014-497 et n°2016-763 sont abrogés.
Le décret n°66-1078 du 31 décembre 1966, couvrant l'affrètement, le connaissement et la responsabilité du transporteur, est entièrement abrogé.
Des parties importantes des décrets n°67-967 du 27 octobre 1967, n°61-1547 du 26 décembre 1961 et n°68-65 du 19 janvier 1968 sont également abrogées.

Texte de loi

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 Sct. Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20 - Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Transports de passagers., Art. 61, Sct. Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct. Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct. Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 57, Art. 98, Art. 101 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct. Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct. Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 3-1, Art. 42-9, Art. 43, Art. 53 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 3, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 44 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Sanctions., Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 Sct. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 Sct. Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct. Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Sct. Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct. Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct. Section I : Des consignataires, Sct. Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct. Section II : Des pilotes., Sct. Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.