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Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier

En bref

Ce décret abroge plusieurs textes réglementaires antérieurs concernant le droit maritime et les transports, notamment ceux relatifs aux navires, aux contrats de transport et aux épaves. Il vise à simplifier et actualiser la législation dans ces domaines.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000033742104 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/21/LEGIARTI000033742104.xml Article 4 VIGUEUR 2016-12-30 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 Sct. Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20 - Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Transports de passagers., Art. 61, Sct. Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct. Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct. Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 57, Art. 98, Art. 101 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct. Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct. Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 3-1, Art. 42-9, Art. 43, Art. 53 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 3, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 44 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Sanctions., Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 Sct. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 Sct. Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct. Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Sct. Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct. Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct. Section I : Des consignataires, Sct. Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct. Section II : Des pilotes., Sct. Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35 Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de... (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre III : De la vente ou de la concession ... (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre IV : Des droits du sauveteur (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre VI : Sanctions. (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - Chapitre VII : Dispositions diverses (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 10 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 11 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 12 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 13 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 14 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 15 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 16 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 17 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 18 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 19 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 2 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 20 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 21 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 22 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 3 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 31 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 33 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 34 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 35 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 36 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 37 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 38 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 4 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 5 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 7 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 8 (Ab) Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 9 (Ab) Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Affrètement "coque nue". (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Affrètement à temps. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - De la responsabilité du transporteur. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Des bagages. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Des organisations de croisières maritimes. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Du connaissement. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Du contrat de passage. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Entreprises de manutention. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Responsabilité du transporteur. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - Transports de passagers. (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 1 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 10 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 11 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 13 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 14 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 15 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 16 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 17 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 18 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 19 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 2 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 20 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 21 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 22 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 23 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 24 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 25 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 26 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 27 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 28 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 29 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 30 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 31 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 33 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 34 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 35 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 36 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 37 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 38 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 39 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 4 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 40 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 41 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 42 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 43 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 45 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 46 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 47 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 48 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 49 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 5 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 50 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 51 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 52 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 53 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 54 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 55 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 56 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 57 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 58 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 59 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 6 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 60 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 61 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 62 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 63 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 64 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 65 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 66 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 67 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 68 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 69 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 7 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 70 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 71 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 72 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 73 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 74 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 75 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 76 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 77 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 78 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 79 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 8 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 80 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 81 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 82 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 83 (Ab) Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 9 (Ab) Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Chapitre II : Construction des navires (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Chapitre III : Copropriété des navires (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Chapitre IV : Privilèges sur les navires (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Chapitre Ier : Individualisation des navires (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Section I : Dispositions générales (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Section II : Production, vérification des créan... (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Section II : Saisie conservatoire (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Section III : Répartition (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Section IV : Voies de recours (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 1 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 10 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 101 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 11 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 12 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 2 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 30 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 32 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 33 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 34 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 35 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 37 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 38 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 39 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 42 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 43 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 45 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 46 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 5 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 50 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 52 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 53 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 54 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 55 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 56 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 57 (V) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 58 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 59 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 6 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 60 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 61 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 62 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 63 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 64 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 65 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 66 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 67 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 69 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 7 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 71 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 72 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 73 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 74 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 75 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 76 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 77 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 78 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 79 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 8 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 80 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 81 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 82 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 83 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 84 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 85 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 86 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 87 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 88 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 9 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 90 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 91 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 92 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 93 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 94 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 95 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 97 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 98 (Ab) Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 99 (Ab) Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - Chapitre III : Des avaries. (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - Chapitre Ier : Abordage. (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - Dispositions générales. (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 1 (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 3 (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 4 (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 5 (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 6 (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 7 (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 8 (Ab) Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 9 (Ab) Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Chapitre Ier : Armateurs. (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Dispositions générales. (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Paragraphe 1 : Des consignataires de navires (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Section I : Des agents de l'armateur (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Section I : Des consignataires (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - Section II : Des pilotes. (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 1 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 10 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 11 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 12 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 13 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 14 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 15 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 16 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 17 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 18 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 19 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 2 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 20 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 3 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 33 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 34 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 35 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 4 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 5 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 6 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 7 (Ab) Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 8 (Ab) Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 (Ab) Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 - art. 1 (Ab) Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 - art. 2 (Ab) Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 - art. 3 (Ab) Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48-3 Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3-1 (M) Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 42-9 (V) Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 43 (V) Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 44 (Ab) Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 53 (V) Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 1 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 10 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 11 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 12 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 13 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 14 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 16 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 2 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 3 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 4 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 5 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 6 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 7 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 8 (Ab) Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 9 (Ab) Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 (Ab) Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 - art. 1 (Ab) Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 - art. 2 (Ab) Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 - art. 3 (Ab) Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 (Ab) Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 - art. 1 (Ab) Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 - art. 2 (Ab) Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 - art. 3 (Ab) Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 - art. 4 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - Chapitre II : Production des créances auprès d... (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - Chapitre III : Evaluation des créances (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - Chapitre IV : Information des créanciers (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - Chapitre V : Répartition du fonds de limitation (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - Chapitre VI : Voies de recours (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - Chapitre VII : Dispositions finales (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 1 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 10 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 11 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 12 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 13 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 14 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 15 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 16 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 17 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 18 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 19 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 2 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 20 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 3 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 4 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 5 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 6 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 7 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 8 (Ab) Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 9 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 1 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 10 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 12 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 13 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 2 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 3 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 4 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 5 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 6 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 7 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 8 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 9 (Ab) Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Annexes (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Chapitre II : Obligations des opérateurs économ... (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Chapitre III : Conformité du produit (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Chapitre IV : Evaluation de la conformité (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conf... (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Chapitre VI : Sanctions (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - Chapitre VII : Dispositions transitoires et fin... (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 1 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 10 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 11 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 12 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 13 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 14 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 15 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 16 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 17 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 18 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 19 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 2 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 20 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 21 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 22 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 23 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 24 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 25 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 27 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 3 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 4 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 5 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 6 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 7 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 8 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 9 (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe I (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe II (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe III (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe IV (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe V (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe VI (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe VII (Ab) Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. Annexe VIII (Ab)

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