Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles spécifiques pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses en France, en complément du règlement international RID. Elle vise à assurer la sécurité des opérations de chargement, déchargement, transport et stationnement de ces marchandises.
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le remplissage, le déchargement ou le transfert de marchandises dangereuses; Le personnel du transporteur ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les missions des différents acteurs (chargeurs, destinataires, transporteurs) lors des opérations de chargement et déchargement.
- Les interdictions et précautions à prendre lors des manutentions de marchandises dangereuses, notamment pour prévenir les incendies ou explosions.
- Les lieux autorisés et les conditions de chargement et déchargement de marchandises dangereuses en gare.
- Les règles de séjour temporaire des wagons chargés de marchandises dangereuses et des unités de transport intermodal.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le remplissage, le déchargement ou le transfert de marchandises dangereuses.
- Le personnel du transporteur ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
Quels sont les points clés ?
- Interdiction d'utiliser du feu, des flammes nues ou de fumer lors des manutentions de marchandises dangereuses.
- Les appareils d'éclairage portatifs doivent être conçus pour ne pas provoquer d'étincelles ou enflammer des gaz.
- Le chargement et le déchargement de certaines marchandises dangereuses (classes 4.2, 4.3 en vrac, et la plupart des matières en citerne) sont interdits en gare.
- Le séjour temporaire des wagons chargés de marchandises dangereuses est limité et doit respecter le plan de transport, avec des vérifications toutes les vingt-quatre heures si le séjour excède quarante-huit heures.
Droit des transports
8