Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIO
En bref
Cet article de loi concerne la gestion des comptes financiers de l'État, notamment la clôture de certains comptes d'avances et de prêts au 31 décembre 2005 et l'ouverture de nouveaux comptes à partir du 1er janvier 2006. Il détaille également les modalités de versement de certaines recettes aux collectivités territoriales et les avances remboursables pour soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par l'épidémie de covid-19.
Ce qu'il réglemente
- La clôture de comptes d'avances et de prêts spécifiques au 31 décembre 2005.
- L'ouverture et le fonctionnement de nouveaux comptes de concours financiers à partir du 1er janvier 2006, notamment pour les collectivités territoriales et les particuliers ou organismes privés.
- Les modalités de versement mensuel de certaines parts de taxes et impositions aux collectivités territoriales.
- Les conditions d'octroi et de remboursement d'avances remboursables aux collectivités territoriales affectées par la crise du covid-19.
Qui il concerne
- L'État et ses ministères (notamment ceux chargés de l'économie et du budget).
- Les collectivités territoriales (départements, régions, communes, métropole de Lyon, collectivité de Corse, etc.) et leurs établissements publics.
- Les organismes de l'audiovisuel public.
- Les particuliers et associations bénéficiant d'avances ou de prêts.
- Les très petites entreprises et petites entreprises bénéficiant de prêts participatifs.
Points clés
- Dix comptes d'avances et de prêts ont été clos au 31 décembre 2005.
- Un nouveau compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" a été ouvert le 1er janvier 2006, divisé en trois sections.
- Les versements de certaines recettes aux collectivités territoriales sont effectués mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû.
- Des avances remboursables ont été mises en place pour les collectivités territoriales affectées par le covid-19, calculées sur la différence entre la moyenne des recettes fiscales 2017-2019 et l'estimation 2020, et remboursables sur une période de trois ans.