Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIO
En bref
Cette loi, datant de 2005, concerne les conditions générales de l'équilibre financier de l'État, notamment la gestion des ressources et des comptes de prêts et d'avances. Elle met en place de nouvelles règles pour la gestion des fonds publics et les relations financières entre l'État et diverses entités.
Ce qu'elle réglemente
- La clôture de certains comptes d'avances et de prêts au 31 décembre 2005.
- L'ouverture de nouveaux comptes de concours financiers à partir du 1er janvier 2006, notamment pour les collectivités territoriales et les particuliers ou organismes privés.
- Les modalités de versement et de remboursement des avances aux collectivités territoriales, incluant des dispositions spécifiques pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et le revenu de solidarité active.
- Les conditions d'octroi et de remboursement d'avances remboursables aux départements et autres collectivités territoriales pour soutenir leur trésorerie face aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.
Qui elle concerne
- L'État et ses ministères (économie, budget).
- Les collectivités territoriales (départements, régions, communes, métropole de Lyon, collectivités d'outre-mer) et leurs établissements publics.
- Les particuliers et organismes privés bénéficiant de prêts ou d'avances de l'État.
- Les organismes de l'audiovisuel public.
Points clés
- Au 31 décembre 2005, dix comptes d'avances et de prêts spécifiques ont été clos.
- À partir du 1er janvier 2006, un nouveau compte "Avances aux collectivités territoriales" est ouvert, reprenant les soldes de deux anciens comptes.
- Ce compte est divisé en trois sections, dont une pour les avances remboursables liées aux droits de mutation à titre onéreux pour soutenir les collectivités affectées par la Covid-19.
- Les avances remboursables Covid-19 sont calculées sur la différence, si positive, entre la moyenne des recettes fiscales 2017-2019 et l'estimation pour 2020, et sont remboursables sur trois ans.