Arrêté du 11 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Office national des forêts prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propr
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les listes de fonctions au sein de l'Office national des forêts qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Pour qui: Les techniciens forestiers territoriaux de l'Office national des forêts; Les services de l'Office national des forêts.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions spécifiques au sein de l'Office national des forêts (ONF) éligibles à un logement de fonction.
- Les localisations géographiques (département et ville) où ces fonctions sont concernées.
- Le nombre de postes pour chaque fonction et localisation.
- Les conditions d'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les techniciens forestiers territoriaux de l'Office national des forêts.
- Les services de l'Office national des forêts.
Quels sont les points clés ?
- La fonction concernée est celle de "Technicien forestier territorial".
- Les postes sont répartis dans diverses Directions territoriales ou régionales (DT/DR) et départements, incluant la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, ainsi que de nombreuses régions métropolitaines comme Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Ouest-Aquitaine et Grand Est.
- Le nombre de postes éligibles varie par ville, allant de 1 à 7 postes par localisation.
- L'attribution d'un logement est liée à une "nécessité absolue de service" (NAS) ou à une "convention d'occupation précaire avec astreinte".
Autres dispositions légales
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