Arrêté du 31 juillet 1981 brevets,licences et qualification des navigants professionnels de l'aeronautique civile (personnel de conduite des aeronefs a l'exception du personnel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les conditions d'obtention et de renouvellement des brevets et licences pour les pilotes professionnels d'avions et d'hélicoptères dans l'aviation civile. Il établit les exigences en matière d'âge, de formation, d'expérience de vol et d'aptitude physique pour ces professionnels.
Pour qui: Les candidats souhaitant obtenir un brevet et une licence de pilote professionnel ou de pilote de ligne dans l'aviation civile; Les pilotes professionnels d'avions et d'hélicoptères.
Délais:
- Pour le brevet de pilote professionnel Avion, le candidat doit avoir au moins 18 ans, avoir suivi une formation homologuée d'au moins 25 heures de vol (dont 10 heures aux instruments), et totaliser 200 heures de vol (ou 150 heures si formation homologuée, ou 70 heures si licence pilote professionnel Hélicoptère).
- Pour le brevet de pilote de ligne Avion, le candidat doit avoir au moins 21 ans et totaliser 1500 heures de vol (ou 750 heures si brevet pilote de ligne Hélicoptère).
- La validité des licences de pilote professionnel et de pilote de ligne est de 12 mois, ou 6 mois pour les pilotes de plus de 40 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de délivrance des brevets et licences de pilote professionnel et de pilote de ligne pour les avions.
- Les conditions de délivrance des brevets et licences de pilote professionnel pour les hélicoptères.
- Les privilèges associés à la licence de pilote professionnel avion et à la licence de pilote de ligne avion.
- Les modalités de renouvellement de ces licences.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats souhaitant obtenir un brevet et une licence de pilote professionnel ou de pilote de ligne dans l'aviation civile.
- Les pilotes professionnels d'avions et d'hélicoptères.
Quels sont les points clés ?
- Pour le brevet de pilote professionnel Avion, le candidat doit avoir au moins 18 ans, avoir suivi une formation homologuée d'au moins 25 heures de vol (dont 10 heures aux instruments), et totaliser 200 heures de vol (ou 150 heures si formation homologuée, ou 70 heures si licence pilote professionnel Hélicoptère).
- Pour le brevet de pilote de ligne Avion, le candidat doit avoir au moins 21 ans et totaliser 1500 heures de vol (ou 750 heures si brevet pilote de ligne Hélicoptère).
- La licence de pilote professionnel avion permet d'être commandant de bord sur avion non exploité en transport public, ou sur avion en transport public avec équipage minimal d'un seul pilote, et copilote sur avion.
- La validité des licences de pilote professionnel et de pilote de ligne est de 12 mois, ou 6 mois pour les pilotes de plus de 40 ans.
Droit des transports
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