Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles pour les organismes qui souhaitent organiser et surveiller l'épreuve théorique générale (le "code") du permis de conduire, dans le cadre d'une réforme visant à réduire les délais d'attente. Il définit les exigences techniques et organisationnelles pour obtenir et maintenir un agrément.
Pour qui: Les organismes souhaitant obtenir un agrément pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire; Le Ministère de l'Intérieur, qui délivre l'agrément et contrôle le respect des règles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et la surveillance de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
- Les conditions de sécurité des systèmes d'information utilisés pour gérer cette épreuve.
- Le processus de demande et de délivrance de l'agrément pour les organismes.
- Les exigences relatives aux personnels et aux postes d'examen.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes souhaitant obtenir un agrément pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
- Le Ministère de l'Intérieur, qui délivre l'agrément et contrôle le respect des règles.
Quels sont les points clés ?
- L'agrément est valable pour une durée de dix ans renouvelable.
- Le dossier de demande d'agrément doit être transmis par voie électronique et les résultats sont communiqués dans un délai de quatre mois.
- Les organismes agréés doivent garantir leur indépendance vis-à-vis des établissements d'enseignement de la conduite et des entreprises commercialisant des produits pédagogiques.
- Des mesures strictes de sécurisation des systèmes d'information sont exigées, notamment pour les échanges de données, le contrôle des accès et le cloisonnement du réseau.
Autres dispositions légales
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