Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbati

En bref

Ce décret approuve un contrat type qui définit les règles et les responsabilités pour l'organisation du transport de marchandises par un commissionnaire de transport. Il encadre les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire, ainsi qu'entre les commissionnaires successifs.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise le déplacement de marchandises.
• Les obligations du donneur d'ordre, notamment en matière d'informations à fournir et d'emballage des marchandises.
• Les obligations du commissionnaire de transport, incluant son devoir de conseil et sa responsabilité de résultat.
• Les prestations accessoires au transport, comme l'assurance des marchandises ou les opérations de douane.

Qui il concerne

• Les donneurs d'ordre (commettants) qui souhaitent faire transporter des marchandises.
• Les commissionnaires de transport qui organisent le déplacement de ces marchandises.

Points clés

• Le commissionnaire de transport organise le déplacement des marchandises en son nom et pour le compte du donneur d'ordre, moyennant un prix librement convenu.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises et complètes sur l'envoi, y compris la nature, le poids, les dimensions des marchandises, et les modalités de livraison.
• Le commissionnaire de transport est responsable de la bonne fin du transport et a une obligation générale de résultat.
• Le commissionnaire doit conseiller le donneur d'ordre sur les modes de transport, les assurances et les réglementations, et s'assurer que ses substitués sont aptes à exécuter les opérations.