Arrêté du 25 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté autorise la R.A.T.P. à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant pour ses activités professionnelles liées au transport public urbain en région parisienne. Il définit les conditions générales et techniques de cette autorisation.
Pour qui: La Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) en tant qu'exploitant du réseau; Les services de la R.A.T.P., les services de police chargés de la sécurité publique des transports dépendants de la R.A.T.P., et d'autres entreprises participant au transport public d'Île-de-France.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé.
- Les services de communication (phoniques, données, télémesures, images) offerts par ce réseau.
- Les fréquences radioélectriques spécifiques utilisables par la R.A.T.P. en Île-de-France, y compris pour les liaisons sol-train et en souterrain, ainsi que pour la vidéosurveillance.
- Les conditions d'agrément des équipements radioélectriques et les protocoles de signalisation.
Qui est concerné par ce texte ?
- La Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) en tant qu'exploitant du réseau.
- Les services de la R.A.T.P., les services de police chargés de la sécurité publique des transports dépendants de la R.A.T.P., et d'autres entreprises participant au transport public d'Île-de-France.
Quels sont les points clés ?
- L'autorisation est strictement personnelle à la R.A.T.P. et dure jusqu'au 5 mars 2001.
- L'exploitant doit garantir la neutralité du service et la confidentialité des informations transmises.
- Les fréquences UHF utilisables en Île-de-France incluent des sous-bandes de quarante et quatorze canaux duplex, avec un écart duplex de 10 MHz et des canaux espacés de 12,5 kHz (sauf pour les liaisons sol-train).
- Les puissances émises pour la vidéosurveillance R.E.R. ne doivent pas dépasser 7 dBm et le champ rayonné à 30 mètres doit être inférieur à 30 mV/m.
Droit des transports
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