Arrêté du 3 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 222, 238 et 239

Que réglemente ce texte ?

• Les pièces constitutives du dossier de mise en service des navires de pêche à pied professionnelle.
• L'examen des documents et du navire par l'autorité compétente.
• Les exigences techniques spécifiques que doivent respecter ces navires.
• Les conditions d'exploitation, incluant l'activité, les zones, les périodes, les plages horaires, la durée des sorties, les conditions météorologiques maximales et la vitesse du navire.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les exploitants de navires destinés à la pêche à pied professionnelle.
• Les navires exploités pour la pêche à pied professionnelle.

Quels sont les points clés ?

• L'exploitant doit définir formellement l'activité du navire et ses limites d'exploitation avant toute étude par l'autorité compétente.
• Le dossier de mise en service doit inclure une déclaration des conditions d'exploitation détaillée et des informations pour l'évaluation technique du navire.
• Pour les navires existants non marqués CE et construits depuis plus de 10 ans, l'exploitant doit fournir une attestation du bon état général de la structure, avec des examens spécifiques selon le type de coque (métallique, bois, polyester, polyéthylène, semi-rigide/pneumatique).
• Les exigences techniques couvrent la prévention des chutes, la visibilité depuis le poste de barre, les ouvertures dans la coque, la prévention de l'envahissement, l'ancrage, l'amarrage, le remorquage, les moteurs intérieurs, la ventilation du compartiment moteur (avec des puissances de 120 kW pour les diesels et des durées de ventilation de 4 minutes pour les essences), les réservoirs de carburant et les batteries (avec une formule de calcul du débit de ventilation Q = 110 × l × n).