Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par de
En bref
Ce décret approuve un contrat type pour les transports publics routiers de marchandises réalisés par des sous-traitants. Il vise à encadrer les relations entre l'opérateur de transport et le transporteur public sous-traitant.
Ce qu'il réglemente
- Les relations contractuelles entre un opérateur de transport et un sous-traitant pour le transport de marchandises.
- Les obligations de l'opérateur de transport concernant la vérification de la conformité administrative, sociale et fiscale du sous-traitant.
- Les conditions d'utilisation des moyens de transport et l'organisation du service par le sous-traitant.
- Les qualifications et la situation du personnel de conduite du sous-traitant.
Qui il concerne
- Les opérateurs de transport (commissionnaires de transport ou transporteurs publics principaux) qui confient des opérations de transport à des sous-traitants.
- Les transporteurs publics sous-traitants qui réalisent ces opérations de transport.
Points clés
- L'opérateur de transport doit s'assurer que le sous-traitant est habilité à exécuter les opérations et qu'il est en règle administrativement, socialement et fiscalement.
- Le sous-traitant est responsable du choix et de la gestion de ses moyens (matériel, fournisseurs) et de son personnel, et conserve le libre choix de ses clients.
- L'opérateur de transport ne peut pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise sous-traitante.
- L'opérateur de transport doit fournir un volume minimum de prestations au sous-traitant et le régler selon les prix et délais convenus.