Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Que réglemente ce texte ?

• Les relations contractuelles entre un opérateur de transport et un sous-traitant pour le transport de marchandises.
• Les obligations de l'opérateur de transport concernant la vérification de la conformité administrative, sociale et fiscale du sous-traitant.
• Les conditions d'utilisation des moyens de transport et l'organisation du service par le sous-traitant.
• Les qualifications et la situation du personnel de conduite du sous-traitant.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les opérateurs de transport (commissionnaires de transport ou transporteurs publics principaux) qui confient des opérations de transport à des sous-traitants.
• Les transporteurs publics sous-traitants qui réalisent ces opérations de transport.

Quels sont les points clés ?

• L'opérateur de transport doit s'assurer que le sous-traitant est habilité à exécuter les opérations et qu'il est en règle administrativement, socialement et fiscalement.
• Le sous-traitant est responsable du choix et de la gestion de ses moyens (matériel, fournisseurs) et de son personnel, et conserve le libre choix de ses clients.
• L'opérateur de transport ne peut pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise sous-traitante.
• L'opérateur de transport doit fournir un volume minimum de prestations au sous-traitant et le régler selon les prix et délais convenus.