Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Ann
En bref
Ce contrat type définit les règles pour l'organisation du transport de marchandises par un commissionnaire de transport agissant en son nom et pour le compte d'un donneur d'ordre. Il encadre les relations entre ces parties, quel que soit le mode de transport utilisé.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'organisation du déplacement de marchandises par un commissionnaire de transport.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport, ainsi qu'entre les commissionnaires successifs.
- Les définitions de termes clés comme "colis", "envoi", "livraison", et "marchandises".
- Les obligations du donneur d'ordre et du commissionnaire de transport concernant les informations, documents, emballage, étiquetage et déroulement des opérations.
Qui il concerne
- Le donneur d'ordre (le commettant) qui demande l'organisation d'un transport de marchandises.
- Le commissionnaire de transport qui organise et fait exécuter le déplacement des marchandises.
Points clés
- Le commissionnaire de transport est responsable de la bonne fin du transport et a une obligation générale de résultat.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises et complètes sur la marchandise et le transport, et ne peut confier de marchandises illicites ou prohibées.
- Les marchandises doivent être emballées et étiquetées de manière appropriée pour supporter le transport et ne pas constituer un danger.
- Le commissionnaire a un devoir de conseil et doit informer le donneur d'ordre des réglementations et des difficultés rencontrées.
- Aucune assurance marchandises n'est souscrite par le commissionnaire sans un ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque envoi, précisant les risques et valeurs à garantir.