Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des gaz inflammables, notamment en récipients à pression transportables, et qui sont soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur implantation, leur fonctionnement et les mesures de sécurité associées.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées stockant des gaz inflammables, gaz toxiques ou GPL, notamment sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des zones et équipements spécifiques (aires de stationnement, de stockage, de dépotage, récipients à pression transportables, réservoirs).
- La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de contrôle périodique.
- Les modalités de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
- Les règles d'implantation et les distances de sécurité pour le stockage des gaz inflammables.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées stockant des gaz inflammables, gaz toxiques ou GPL, notamment sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité de l'installation.
- Toute modification notable doit être signalée au préfet avant sa réalisation.
- Des distances minimales de sécurité sont imposées pour les aires de stockage et de stationnement par rapport aux limites du site, aux habitations, aux établissements recevant du public et à d'autres stockages, avec des spécificités pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018 et celles stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés.
Droit des transports
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