En bref

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des gaz inflammables, notamment en récipients à pression transportables, et qui sont soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur implantation, leur fonctionnement et les mesures de sécurité associées.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des zones et équipements spécifiques (aires de stationnement, de stockage, de dépotage, récipients à pression transportables, réservoirs).
• La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de contrôle périodique.
• Les modalités de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et les distances de sécurité pour le stockage des gaz inflammables.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées stockant des gaz inflammables, gaz toxiques ou GPL, notamment sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité de l'installation.
• Toute modification notable doit être signalée au préfet avant sa réalisation.
• Des distances minimales de sécurité sont imposées pour les aires de stockage et de stationnement par rapport aux limites du site, aux habitations, aux établissements recevant du public et à d'autres stockages, avec des spécificités pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018 et celles stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés.