Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIO

En bref

Cette loi réorganise la gestion de certains comptes financiers de l'État, notamment ceux relatifs aux avances et prêts, en fermant d'anciens comptes et en en ouvrant de nouveaux à compter du 1er janvier 2006. Elle détaille la structure et le fonctionnement de ces nouveaux comptes, en particulier pour les collectivités territoriales et les particuliers ou organismes privés.

Ce qu'elle réglemente

• La clôture de plusieurs comptes d'avances et de prêts au 31 décembre 2005.
• L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les avances aux collectivités territoriales.
• L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
• Les modalités de versement et de remboursement des avances, y compris celles destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par la crise du covid-19.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales (départements, communes, régions, métropole de Lyon, collectivité de Corse, etc.) et leurs établissements publics.
• Les particuliers et associations bénéficiaires d'avances ou de prêts.
• Les entreprises, notamment les très petites entreprises et les petites entreprises, bénéficiaires de prêts participatifs.

Points clés

• Au 31 décembre 2005, plusieurs comptes d'avances et de prêts sont clos.
• À partir du 1er janvier 2006, un compte "Avances aux collectivités territoriales" est ouvert, reprenant les soldes de deux anciens comptes et comportant trois sections.
• Les avances aux collectivités territoriales peuvent inclure des versements mensuels d'un douzième du montant dû pour certaines impositions ou compensations.
• Un compte "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" est également ouvert au 1er janvier 2006, reprenant les soldes de deux anciens comptes et comportant quatre sections.
• Des avances remboursables sont prévues pour les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par la crise du covid-19, remboursables sur trois ans à partir de l'année où les recettes fiscales retrouvent leur niveau de 2019.