Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). première partie : conditions générales de l'equilibre financier titre ier : dispositions relatives aux ressou
De quoi traite ce texte ?
Cette loi réorganise la gestion de certains comptes financiers de l'État, notamment ceux relatifs aux avances et prêts, en fermant d'anciens comptes et en en ouvrant de nouveaux à compter du 1er janvier 2006. Elle détaille la structure et le fonctionnement de ces nouveaux comptes, en particulier pour les collectivités territoriales et les particuliers ou organismes privés.
Pour qui: Les collectivités territoriales (départements, communes, régions, métropole de Lyon, collectivité de Corse, etc.) et leurs établissements publics; Les particuliers et associations bénéficiaires d'avances ou de prêts.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La clôture de plusieurs comptes d'avances et de prêts au 31 décembre 2005.
- L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les avances aux collectivités territoriales.
- L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
- Les modalités de versement et de remboursement des avances, y compris celles destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par la crise du covid-19.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales (départements, communes, régions, métropole de Lyon, collectivité de Corse, etc.) et leurs établissements publics.
- Les particuliers et associations bénéficiaires d'avances ou de prêts.
- Les entreprises, notamment les très petites entreprises et les petites entreprises, bénéficiaires de prêts participatifs.
Quels sont les points clés ?
- Au 31 décembre 2005, plusieurs comptes d'avances et de prêts sont clos.
- À partir du 1er janvier 2006, un compte "Avances aux collectivités territoriales" est ouvert, reprenant les soldes de deux anciens comptes et comportant trois sections.
- Les avances aux collectivités territoriales peuvent inclure des versements mensuels d'un douzième du montant dû pour certaines impositions ou compensations.
- Un compte "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" est également ouvert au 1er janvier 2006, reprenant les soldes de deux anciens comptes et comportant quatre sections.
- Des avances remboursables sont prévues pour les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par la crise du covid-19, remboursables sur trois ans à partir de l'année où les recettes fiscales retrouvent leur niveau de 2019.
Autres dispositions légales
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