Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration

En bref

Ce décret précise quelles décisions administratives individuelles, relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, peuvent être prises par les autorités douanières déconcentrées. Il vise à déconcentrer certaines décisions pour les rendre plus proches du terrain.

Ce qu'il réglemente

• L'agrément de véhicules et conteneurs pour le transport international sous scellement douanier.
• L'autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane ou de TVA.
• La retenue, suspension de mainlevée, mainlevée, destruction et circulation sous surveillance douanière de marchandises, notamment en cas de contrefaçon.
• Diverses autorisations et attestations concernant les produits énergétiques (gazole, gaz de pétrole liquéfié, carburants d'aviation) et les débits de tabac.

Qui il concerne

• Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects, ainsi que les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.
• Les entreprises et individus impliqués dans le transport international, l'importation de marchandises, l'utilisation de produits énergétiques ou la vente de tabac.

Points clés

• Les décisions sont prises par les autorités douanières déconcentrées dans le cadre de leurs attributions.
• Il inclut l'agrément de véhicules routiers et conteneurs pour le transport international sous scellement douanier (Convention TIR du 14 novembre 1975).
• Il permet l'autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane (Règlement (CE) n° 1186/2009) et de TVA (articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts).
• Il couvre les décisions relatives à la retenue, suspension de mainlevée, mainlevée, destruction et circulation sous surveillance douanière des marchandises, notamment celles soupçonnées de contrefaçon (Règlement (UE) n° 608/2013 et Code de la propriété intellectuelle).