Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les traitements automatisés de données qui alimentent le "Système d'information du compte personnel de formation" (SI-CPF), un système qui gère les droits à la formation professionnelle des individus. Il précise les sources de données et les finalités de ces traitements pour assurer le bon fonctionnement du compte personnel de formation et du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Pour qui: Les bénéficiaires du compte personnel de formation, qu'ils soient du secteur public, privé, agricole, marins, non-salariés, artistes auteurs, ou autres; Les employeurs et divers organismes (Caisse des dépôts et consignations, MSA, ENIM, ACOSS, URSSAF, organismes de formation, etc.) qui transmettent des données.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'identification des bénéficiaires du compte personnel de formation et l'inscription de leurs droits.
- L'alimentation du compte personnel de formation et du passeport d'orientation, de formation et de compétences à partir de diverses sources de données sociales.
- Les abondements (ajouts de droits) aux comptes personnels de formation.
- Le recensement d'activités spécifiques (service civique, réserve sanitaire, etc.) pour l'inscription et le financement de droits dans le compte personnel de formation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires du compte personnel de formation, qu'ils soient du secteur public, privé, agricole, marins, non-salariés, artistes auteurs, ou autres.
- Les employeurs et divers organismes (Caisse des dépôts et consignations, MSA, ENIM, ACOSS, URSSAF, organismes de formation, etc.) qui transmettent des données.
Quels sont les points clés ?
- Le système national de gestion des identifiants permet d'identifier les bénéficiaires via leur numéro NIR.
- Les données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales alimentent le CPF pour les personnels du secteur public et privé (sauf agricole, marins et particuliers employeurs).
- Des données spécifiques sont collectées par la MSA pour le secteur agricole, l'ENIM pour les marins, l'ACOSS et l'URSSAF pour les travailleurs non-salariés, et d'autres organismes pour des catégories professionnelles particulières.
- Des abondements aux comptes personnels de formation peuvent être réalisés à partir de données transmises par les opérateurs de compétences et les employeurs.
Autres dispositions légales
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