Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en
De quoi traite ce texte ?
Ce décret codifie les règles applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence dans le domaine nucléaire. Il vise à organiser et clarifier les procédures et les responsabilités en matière de sûreté nucléaire.
Pour qui: L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN); Les exploitants d'installations nucléaires de base et les acteurs impliqués dans le transport de substances radioactives.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mission, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
- Les procédures de création, de mise en service, de modification, d'arrêt définitif, de démantèlement et de déclassement des installations nucléaires de base.
- Le transport de substances radioactives et les équipements sous pression nucléaires.
- Les contrôles, les sanctions administratives et pénales en matière de sûreté nucléaire.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
- Les exploitants d'installations nucléaires de base et les acteurs impliqués dans le transport de substances radioactives.
Quels sont les points clés ?
- Il établit la nomenclature des installations nucléaires de base et les obligations de recensement pour les exploitants.
- Il détaille les procédures d'agrément et d'accord pour les organismes extérieurs experts.
- Il prévoit des réexamens périodiques des installations nucléaires de base.
- Il définit les dispositions applicables en cas de risques graves et les servitudes d'utilité publique.
Droit des transports
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