Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactive
En bref
Ce décret codifie les règles applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence dans le domaine nucléaire. Il vise à organiser et clarifier les procédures et les responsabilités en matière de sûreté nucléaire.
Ce qu'il réglemente
- La mission, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
- Les procédures de création, de mise en service, de modification, d'arrêt définitif, de démantèlement et de déclassement des installations nucléaires de base.
- Le transport de substances radioactives et les équipements sous pression nucléaires.
- Les contrôles, les sanctions administratives et pénales en matière de sûreté nucléaire.
Qui il concerne
- L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
- Les exploitants d'installations nucléaires de base et les acteurs impliqués dans le transport de substances radioactives.
Points clés
- Il établit la nomenclature des installations nucléaires de base et les obligations de recensement pour les exploitants.
- Il détaille les procédures d'agrément et d'accord pour les organismes extérieurs experts.
- Il prévoit des réexamens périodiques des installations nucléaires de base.
- Il définit les dispositions applicables en cas de risques graves et les servitudes d'utilité publique.