En bref

Ce décret modifie la partie réglementaire du code des transports, en créant de nouvelles dispositions concernant l'organisation et l'exécution des services de transport public, ainsi que les conditions d'accès à la profession de transporteur.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et l'exécution des services de transports publics collectifs, qu'ils soient réguliers ou à la demande.
• Les conditions d'accès et d'exercice des professions de transport public routier de personnes et de marchandises.
• La réglementation du travail spécifique au transport routier, incluant les temps de conduite et de repos, et la formation des conducteurs.
• Les sanctions administratives et pénales applicables en cas d'infraction aux règles de transport.

Qui il concerne

• Les autorités organisatrices des services de transport, en Île-de-France et hors Île-de-France.
• Les entreprises et professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.

Points clés

• Il détaille l'organisation des services de transport non urbains, urbains et scolaires.
• Il établit les règles d'inscription au registre des transporteurs, ainsi que les conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et professionnelle.
• Il fixe les obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, ainsi que les règles relatives aux tachygraphes et aux cartes de conducteur.
• Il prévoit des sanctions administratives et pénales pour les infractions aux dispositions du code des transports.