Décret – partie réglementaire du code des transports
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie la partie réglementaire du code des transports, en créant de nouvelles dispositions concernant l'organisation et l'exécution des services de transport public, ainsi que les conditions d'accès à la profession de transporteur.
Pour qui: Les autorités organisatrices des services de transport, en Île-de-France et hors Île-de-France; Les entreprises et professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et l'exécution des services de transports publics collectifs, qu'ils soient réguliers ou à la demande.
- Les conditions d'accès et d'exercice des professions de transport public routier de personnes et de marchandises.
- La réglementation du travail spécifique au transport routier, incluant les temps de conduite et de repos, et la formation des conducteurs.
- Les sanctions administratives et pénales applicables en cas d'infraction aux règles de transport.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les autorités organisatrices des services de transport, en Île-de-France et hors Île-de-France.
- Les entreprises et professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.
Quels sont les points clés ?
- Il détaille l'organisation des services de transport non urbains, urbains et scolaires.
- Il établit les règles d'inscription au registre des transporteurs, ainsi que les conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et professionnelle.
- Il fixe les obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, ainsi que les règles relatives aux tachygraphes et aux cartes de conducteur.
- Il prévoit des sanctions administratives et pénales pour les infractions aux dispositions du code des transports.
Droit des transports
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