Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7222-6, Art. L7222-7, Sct. Sous-sect

Que réglemente ce texte ?

• Le fonctionnement de l'assemblée de Martinique, incluant son siège, son règlement intérieur, ses réunions, ses séances, ses délibérations et l'information.
• L'élection, la composition et les attributions du conseil exécutif et de son président en Martinique.
• Les compétences de l'assemblée de Martinique, du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
• Les conditions d'exercice des mandats des élus, incluant les garanties, la formation, les indemnités, la protection sociale et la responsabilité.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
• Les membres de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique.

Quels sont les points clés ?

• La loi établit des règles précises pour le fonctionnement interne de l'assemblée de Martinique, de la Section 3, Sous-section 1 à la Sous-section 8.
• Elle définit les attributions du conseil exécutif et de son président (Chapitre IV, Sections 2 et 3).
• Elle encadre les garanties accordées aux élus (Sous-sections 1, 2 et 3 de la Section 1 du Chapitre VII).
• Elle traite des aspects financiers de la collectivité territoriale de Martinique, notamment les budgets, les recettes et les dépenses (Titre X, Chapitres Ier, II et III).