En bref
Cet article de loi détaille les adaptations du Décret n° 84-810 du 30 août 1984, qui concerne la sécurité en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution, pour son application dans divers territoires d'outre-mer. Il précise comment certaines références et dispositions du décret original sont modifiées ou non applicables dans ces régions.
Ce qu'il réglemente
- Les remplacements de références administratives (préfet maritime, représentant de l'État, directions de la mer) par des autorités locales spécifiques.
- Les suppressions de certaines références à des articles du code des transports ou à des décrets métropolitains.
- Les dispositions du décret qui ne sont pas applicables dans certains territoires.
- Les adaptations des termes désignant les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Qui il concerne
- Les autorités administratives et les services de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
- Les personnes et entités soumises au Décret n° 84-810 du 30 août 1984 dans ces territoires.
Points clés
- Les références au "préfet maritime" sont remplacées par le "délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer" dans tous les territoires mentionnés.
- Les références au "représentant de l'État dans le département" sont adaptées à la structure administrative locale de chaque territoire (ex: "représentant de l'État à Mayotte", "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie").
- Certains articles ou parties d'articles du décret original ne sont pas applicables dans des territoires spécifiques (ex: à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française).
- Les termes "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont généralement remplacés par des formulations plus courtes ou adaptées localement pour l'application des articles 20 et 21.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.