Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport ro
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit le programme et les modalités de la formation professionnelle initiale et continue pour les conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises. Il vise à assurer la qualification et la sécurité de ces professionnels.
Pour qui: Les conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, salariés ou intérimaires du transport routier privé de marchandises; Les conducteurs débutant dans la profession et ne possédant pas certains diplômes ou titres reconnus.
Délais:
- La formation initiale minimale obligatoire a une durée de 140 heures.
- Les stagiaires doivent être âgés de 21 ans minimum et titulaires d'un permis de conduire de catégorie C ou E (C) valide.
- La formation inclut 9 heures de conduite individuelle sur route pour la formation standard et 6 heures pour la formation avec adaptation à l'activité de l'entreprise.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La durée et le contenu de la formation initiale minimale obligatoire.
- Les conditions d'accès à cette formation, y compris les pré-requis d'âge et de permis de conduire.
- Les moyens pédagogiques et les qualifications des formateurs requis pour dispenser la formation.
- Les différentes options de formation initiale, incluant le transport de marchandises dangereuses ou l'adaptation à l'activité de l'entreprise.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, salariés ou intérimaires du transport routier privé de marchandises.
- Les conducteurs débutant dans la profession et ne possédant pas certains diplômes ou titres reconnus.
Quels sont les points clés ?
- La formation initiale minimale obligatoire a une durée de 140 heures.
- Les stagiaires doivent être âgés de 21 ans minimum et titulaires d'un permis de conduire de catégorie C ou E (C) valide.
- Le nombre de stagiaires est limité à 16 en salle et 4 par véhicule pour la conduite.
- La formation inclut 9 heures de conduite individuelle sur route pour la formation standard et 6 heures pour la formation avec adaptation à l'activité de l'entreprise.
Droit des transports
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