En bref
Cette loi, datant du 22 juillet 1993, concerne la partie législative du livre III (nouveau) du code rural. Elle vise à organiser et encadrer les dispositions légales relatives à ce domaine.
Ce qu'elle réglemente
- La partie législative du livre III du code rural.
- Les articles 1 à 6 de l'Arrêté du 16 juin 1975.
- Les articles 1 bis, 2 bis, 3 bis de l'Arrêté du 16 juin 1975.
Qui elle concerne
- Les personnes et entités soumises aux dispositions du code rural.
- Les acteurs concernés par l'Arrêté du 16 juin 1975.
Points clés
- La loi est en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
- Elle intègre des articles spécifiques (1 à 6, 1 bis, 2 bis, 3 bis) d'un arrêté de 1975.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.