Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural VIGUEUR 1993-07-23 2999-01-01 Arrêté
De quoi traite ce texte ?
Cette loi, datant du 22 juillet 1993, concerne la partie législative du livre III (nouveau) du code rural. Elle vise à organiser et encadrer les dispositions légales relatives à ce domaine.
Pour qui: Les personnes et entités soumises aux dispositions du code rural; Les acteurs concernés par l'Arrêté du 16 juin 1975.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La partie législative du livre III du code rural.
- Les articles 1 à 6 de l'Arrêté du 16 juin 1975.
- Les articles 1 bis, 2 bis, 3 bis de l'Arrêté du 16 juin 1975.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités soumises aux dispositions du code rural.
- Les acteurs concernés par l'Arrêté du 16 juin 1975.
Quels sont les points clés ?
- La loi est en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
- Elle intègre des articles spécifiques (1 à 6, 1 bis, 2 bis, 3 bis) d'un arrêté de 1975.
Autres dispositions légales
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