Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 établit les règles spécifiques pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses en France, en complément du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). Elle définit les responsabilités des différents acteurs et les procédures à suivre pour garantir la sécurité de ces transports.
Pour qui: Les responsables d'établissements effectuant le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses; Les destinataires de marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions générales et particulières applicables au transport ferroviaire de marchandises dangereuses.
- Les missions des intervenants lors du chargement, du déchargement et avant l'acceptation des wagons.
- Les règles de chargement, de déchargement, de transport et de stationnement des marchandises dangereuses.
- Les mesures à prendre en cas d'incidents ou d'accidents liés à ces transports.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements effectuant le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses.
- Les destinataires de marchandises dangereuses.
- Les responsables des chantiers de transfert entre modes de transport.
- Le transporteur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
Quels sont les points clés ?
- Le responsable de l'établissement de chargement doit veiller aux interdictions de chargement en commun, au calage, à l'arrimage et à la signalisation des wagons.
- Le responsable de l'établissement de remplissage doit s'assurer que la citerne est autorisée, en bon état, et que le personnel est formé.
- Il est interdit d'utiliser du feu ou de fumer à proximité des marchandises dangereuses lors des manutentions.
- Le stationnement des wagons chargés de marchandises dangereuses est limité dans le temps et doit respecter des règles spécifiques.
- En cas d'incident ou d'accident, le gestionnaire de l'infrastructure doit prévenir sans délai les services d'urgence et la police, en fournissant des informations détaillées sur les matières transportées.
Droit des transports
8