Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIO

En bref

Cette loi, datant du 30 décembre 2005, concerne la gestion des finances publiques, notamment la clôture de certains comptes de prêts et d'avances, et l'ouverture de nouveaux comptes pour la gestion des fonds destinés aux collectivités territoriales et aux particuliers ou organismes privés. Elle détaille également des mesures spécifiques de soutien financier liées à la crise du COVID-19.

Ce qu'elle réglemente

• La clôture de comptes de prêts et d'avances spécifiques au 31 décembre 2005.
• L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les avances aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2006.
• L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les prêts et avances à des particuliers ou organismes privés à partir du 1er janvier 2006.
• Des dispositions exceptionnelles pour des avances remboursables aux collectivités territoriales et des prêts aux entreprises affectées par la crise du COVID-19.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales (départements, communes, régions, établissements publics, etc.).
• Les particuliers et associations bénéficiant d'avances ou de prêts.
• Les entreprises (très petites, petites, moyennes, de taille intermédiaire) bénéficiant de prêts pour le développement économique ou affectées par la crise du COVID-19.

Points clés

• Au 31 décembre 2005, dix comptes de prêts et d'avances sont clos.
• À partir du 1er janvier 2006, un compte "Avances aux collectivités territoriales" est créé avec trois sections, géré par le ministre chargé de l'économie ou du budget.
• À partir du 1er janvier 2006, un compte "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" est créé avec quatre sections, géré par le ministre chargé du budget, de l'économie ou des transports.
• Des avances remboursables sont prévues pour les collectivités territoriales (départements, Ville de Paris, métropole de Lyon, collectivité de Corse, Département de Mayotte, collectivité territoriale de Guyane et de Martinique) dont les recettes fiscales de 2020 sont inférieures à la moyenne 2017-2019, versées au troisième trimestre 2020 et remboursables sur trois ans.