Arrêté du 4 février 2014 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées

Que réglemente ce texte ?

• Le programme des matières à option pour les épreuves écrites et orales du concours.
• Les domaines spécifiques du droit privé (civil, commercial, travail, pénal, organisation judiciaire).
• Les domaines spécifiques du droit public (constitutionnel, administratif, finances publiques, relations internationales, droit européen).
• Les domaines spécifiques des sciences économiques (concepts généraux, entreprises, travail, ménages, échanges extérieurs, monnaie et financement, mouvements de l'activité économique).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les candidats au concours externe de recrutement d'élèves commissaires des armées.
• Les organisateurs de ce concours, pour la définition des sujets d'examen.

Quels sont les points clés ?

• Le programme est divisé en trois grandes sections : Droit privé, Droit public et Sciences économiques.
• Le Droit privé inclut le droit civil (personnes physiques, obligations), le droit commercial (organisation, effets de commerce, sociétés, difficultés des entreprises), le droit du travail (sources, entreprise, contrat, conventions collectives, conflits), l'organisation judiciaire et le droit pénal (infraction, peines).
• Le Droit public couvre le droit constitutionnel (État, système politique français), le droit administratif (sources, structures, action, intervention économique et sociale, responsabilité, contrôle), les finances publiques (théorie, préparation, procédure, exécution, contrôle), le droit des relations internationales et le droit européen.
• Les Sciences économiques abordent les concepts généraux (données de l'économie française, entreprises, travail, ménages, échanges extérieurs, monnaie et financement, mouvements de l'activité économique).