Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE XII : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindie

LEGIARTI000024404926 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/49/LEGIARTI000024404926.xml Article 2 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE XII : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge , Art. L71-121-1, Art. L71-121-2, Art. L71-121-3, Art. L71-121-4, Art. L71-121-5, Art. L71-121-6, Art. L71-121-7, Sct. Chapitre II : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L71-122-1, Sct. Chapitre III : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L71-123-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7122-6, Art. L7122-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7122-8, Art. L7122-9, Art. L7122-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7122-11, Art. L7122-12, Art. L7122-13, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7122-14, Art. L7122-15, Art. L7122-16, Art. L7122-17, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7122-18, Art. L7122-19, Art. L7122-20, Art. L7122-21, Art. L7122-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7122-23, Art. L7122-24, Art. L7122-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7122-26, Art. L7122-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7122-28, Art. L7122-29, Art. L7122-30, Art. L7122-31 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7161-1, Art. L7161-2, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7171-1, Sct. TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7181-1, Sct. TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7191-1, Sct. TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L71-101-1, Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Art. L71-110-1, Art. L71-110-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L71-111-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L71-112-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L71-113-1, Art. L71-113-2, Art. L71-113-3 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7111-1, Art. L7111-2, Art. L7111-3, Art. L7111-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7121-1, Art. L7121-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Guyane , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7122-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7122-2, Art. L7122-3, Art. L7122-4, Art. L7122-5 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat , Art. L7125-1, Art. L7125-2, Art. L7125-3, Art. L7125-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7125-5, Art. L7125-6, Art. L7125-7, Art. L7125-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat , Art. L7125-9, Art. L7125-10, Art. L7125-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7125-12, Art. L7125-13, Art. L7125-14, Art. L7125-15, Art. L7125-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-17, Art. L7125-18, Art. L7125-19, Art. L7125-20, Art. L7125-21, Art. L7125-22, Art. L7125-23, Art. L7125-24, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7125-25, Art. L7125-26, Art. L7125-27, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7125-28, Art. L7125-29, Art. L7125-30, Art. L7125-31, Art. L7125-32, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7125-33, Art. L7125-34, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7125-35, Art. L7125-36, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-37 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7124-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7124-2, Art. L7124-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7124-4, Art. L7124-5, Art. L7124-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7124-7, Art. L7124-8, Art. L7124-9, Art. L7124-10 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente , Sct. Section 1 : Le président , Sct. Sous-section 1 : Désignation , Art. L7123-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement , Art. L7123-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités , Art. L7123-3, Sct. Section 2 : La commission permanente , Art. L7123-4, Art. L7123-5, Art. L7123-6, Art. L7123-7, Art. L7123-8, Art. L7123-9, Art. L7123-10, Art. L7123-11, Art. L7123-12 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7131-1, Art. L7131-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7141-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7151-1, Art. L7151-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement , Art. L7152-1, Art. L7152-2, Art. L7152-3, Art. L7152-4, Art. L7152-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7153-1, Art. L7153-2, Art. L7153-3, Art. L7153-4, Art. L7153-5, Art. L7153-6, Art. L7153-7, Art. L7153-8, Art. L7153-9, Art. L7153-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7154-1, Art. L7154-2 Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-14 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-22 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-23 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7226-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7227-23 (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Gu... (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : L'assemblée de Guyane (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Le centre territorial de promotio... (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Recettes (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Coopération régionale (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Dépenses (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Le conseil territorial de l'habi... (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Le président de l'assemblée de G... (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Le conseil économique, social, en... (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Budgets et comptes (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Le conseil consultatif des popul... (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (VD) Code général des collectivités territoriales - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Composition (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Garanties accordées aux titulaires ... (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Le président (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Droit à la formation (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Démission et dissolution (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 2 : La commission permanente (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Organisation et composition (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonctionnement (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonctionnement (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Indemnités des titulaires de mandat... (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Garanties et indemnités accordées... (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Protection sociale (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Responsabilité de la collectivité ... (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Responsabilité et protection des él... (VD) Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Honorariat des anciens conseillers ... (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Désignation (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exe... (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Sécurité sociale (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exe... (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Remplacement (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Retraite (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Réunions (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue ... (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Incompatibilités (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Séances (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Délibérations (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 5 : Information (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 6 : Commissions et représentation ... (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'é... (VD) Code général des collectivités territoriales - Sous-section 8 : Relations avec le représentant... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORI... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERR... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLE... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TER... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASS... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE,... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA ... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITOR... (VD) Code général des collectivités territoriales - TITRE XII : AUTRES ORGANISMES (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-101-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-110-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-110-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-112-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-5 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-6 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-7 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-122-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L71-123-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7111-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7111-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7111-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7111-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7121-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7121-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-10 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-11 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-12 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-13 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-14 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-15 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-16 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-17 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-18 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-19 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-20 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-21 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-22 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-23 (MMN) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-24 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-25 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-26 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-27 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-28 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-29 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-30 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-31 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-5 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-6 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-7 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-8 (MMN) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-9 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-10 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-11 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-12 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-5 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-6 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-7 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-8 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7123-9 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-10 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-5 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-6 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-7 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-8 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7124-9 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-10 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12 (MMN) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-13 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-14 (MMN) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-15 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-16 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-17 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-18 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-19 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-20 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-21 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-22 (MMN) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-23 (MMN) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-24 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-25 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-26 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-27 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-28 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-29 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-30 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-31 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-32 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-33 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-34 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-35 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-36 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-37 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-5 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-6 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-8 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-9 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7131-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7131-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7141-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7151-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7151-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7152-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7152-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7152-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7152-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7152-5 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-10 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-4 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-5 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-6 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-7 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-8 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7153-9 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7154-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7154-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7161-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7161-2 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7171-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7181-1 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7191-1 (MMN)