Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité Déc
En bref
Ce décret établit le code de déontologie applicable aux personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité, définissant les règles de conduite et les devoirs professionnels. Il vise à encadrer l'exercice de ces activités pour garantir le respect des lois et la dignité de la profession.
Ce qu'il réglemente
- Les devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée, tels que le respect des lois, la dignité et la sobriété.
- Les interdictions spécifiques, comme l'usage de la violence (sauf légitime défense) et le port d'armes (sauf exceptions légales).
- Les règles concernant la confidentialité, les relations avec les autorités publiques et le respect des contrôles.
- Les devoirs des entreprises et de leurs dirigeants, notamment en matière d'emploi, de consignes, de moyens matériels et de démarches commerciales.
Qui il concerne
- Toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
- Les personnes physiques exerçant des activités de sécurité privée, qu'elles soient dirigeants, associés, gérants, personnes exerçant à titre individuel ou libéral, salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées, ou appartenant au service interne d'une entreprise.
Points clés
- Les acteurs de la sécurité privée doivent respecter strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution, et l'ensemble des lois et règlements en vigueur.
- Ils ne doivent jamais user de violences, même légères, sauf en cas de légitime défense, et doivent faire appel aux forces de l'ordre en cas de différend non amiable.
- Il est interdit de porter une arme dans l'exercice de la mission, sauf si la loi le permet expressément.
- Les entreprises et leurs dirigeants doivent s'assurer que leurs employés possèdent les qualifications et autorisations requises, et ne peuvent proposer de prestations contraires au code de déontologie ou fondées sur des prix anormalement bas.