Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L521-8-1, Art. L521-8-4 A modifié les d

LEGIARTI000046852574 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/25/LEGIARTI000046852574.xml Article 116 VIGUEUR 2023-01-01 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES II. - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers I.-Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : (En euros) A.-Imposition affectée B.-Bénéficiaire actuel C.-Nouveau bénéficiaire D.-Rendement prévisionnel Contributions pour frais de contrôle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ACPR 223 100 000 Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Action Logement Services Action Logement Services 1 860 000 000 Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) AFITF 1 908 403 082 Taxe de solidarité sur les billets d'avion AFITF AFITF 163 000 000 Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes AFITF AFITF 680 000 000 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) AFT 63 426 000 Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe 997 000 Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique 975 000 Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse Agences de l'eau Agences de l'eau 2 197 620 000 Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) AGFPN 98 045 343 Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) AGS 907 395 885 Droits et contributions pour frais de contrôle Autorité des marchés financiers (AMF) AMF 118 600 000 Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ANCOLS 11 334 000 Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ANCOLS ANCOLS 6 450 000 Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-Conception Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ANDRA 80 700 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-Recherche ANDRA ANDRA 65 072 400 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) ANFA 32 656 722 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Agence nationale du sport (ANS) ANS 59 665 398 Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs ANS ANS 246 087 951 Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ANS ANS 181 700 607 Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ANSES 4 000 000 Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSES ANSES 4 179 000 Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSES ANSES 4 300 000 Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSES ANSES 8 700 000 Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) ANSP 5 000 000 Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ANTS 9 604 000 Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité ANTS ANTS 24 855 000 Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS ANTS 297 900 000 Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ANTS ANTS 40 000 000 Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques ANTS ANTS 16 000 000 Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ARPE 2 000 000 Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement Agence de services et de paiement (ASP) ASP 24 000 000 Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) AGEFIPH 442 400 000 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé 6 000 000 Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail Caisse des dépôts et consignations Caisse des dépôts et consignations 515 000 000 Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys CCCA-BTP ; OPCO Constructys 51 534 400 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) CELRL 40 000 000 Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 2 346 000 Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 6 400 000 Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CGLLS 57 938 000 Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) CGLLS CGLLS 342 622 000 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) Chambres de commerce et d'industrie de région Chambres de commerce et d'industrie de région 280 000 000 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) Chambres de commerce et d'industrie de région Chambres de commerce et d'industrie de région 272 000 000 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d'agriculture Chambres départementales d'agriculture 292 000 000 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) CNC 8 785 000 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) CNC CNC 107 489 000 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA) CNC CNC 137 738 000 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction distributeurs (TST) CNC CNC 201 582 000 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction éditeurs (TST) CNC CNC 263 978 000 Taxe sur les spectacles de variétés Centre national de la musique (CNM) CNM 25 700 000 Taxe pour le développement des industries de l'habillement Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) DEFI 11 000 000 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) Chambres régionales de métiers et d'artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle) CRMA (inclus Alsace et Moselle) 236 747 858 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) CTC 16 500 000 Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) CTCPA 2 750 000 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 96 715 378 Taxe sur les produits de la fonderie CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 5 450 000 Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM 15 100 000 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) CTI des matériaux : CERIB, CTMNC 13 079 542 Taxes spéciales d'équipement Établissement public d'aménagement en Guyane Établissement public d'aménagement en Guyane 3 938 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier d'Occitanie Établissement public foncier d'Occitanie 31 596 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Bretagne Établissement public foncier de Bretagne 7 838 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Grand Est Établissement public foncier de Grand Est 10 531 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 19 807 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier d'Île-de-France Établissement public foncier d'Île-de-France 139 136 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Mayotte Établissement public foncier de Mayotte 1 807 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Normandie Établissement public foncier de Normandie 10 151 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 242 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 38 259 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Vendée Établissement public foncier de Vendée 2 470 000 Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Hauts-de-France Établissement public foncier de Hauts-de-France 20 714 000 Contribution vie étudiante et campus Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 174 700 000 Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) FGAO 101 100 000 Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) FGTI 582 121 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 900 000 Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine Fondation du patrimoine 31 264 516 Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel 28 824 881 Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Non chiffrable Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l'emploi du travail temporaire Fonds pour l'emploi du travail temporaire 67 405 000 Contribution supplémentaire à l'apprentissage France compétences France compétences 235 000 000 Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance France compétences France compétences 9 830 000 000 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche France compétences France compétences 301 050 202 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences France compétences 31 364 926 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 181 168 800 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs France compétences France compétences 80 000 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 9 754 400 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 66 308 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 15 838 716 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 1 205 600 Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon France compétences France compétences 281 286 Redevances sur les paris hippiques France Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) France Galop et SECF 84 677 756 Certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer FranceAgriMer Non chiffrable Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table Francéclat Francéclat 12 700 000 Taxe de solidarité sur les billets d'avion Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD)-suivi MAED (FSD) FSD 210 000 000 Taxe sur les transactions financières-fraction affectée de la ressource Etat FSD FSD 528 000 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB) Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées 57 809 600 Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) H3C 16 000 000 Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) INAO 6 100 000 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) IRSN 61 087 750 Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras Institut des corps gras (ITERG) ITERG 650 000 Droit d'examen du permis de chasse Office français de la biodiversité (OFB) OFB 600 000 Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) OFII 800 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 4 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 160 000 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé 3 600 000 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP-IFER-STIF RATP Société du Grand Paris (SGP) SGP 76 700 000 Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France SGP SGP 20 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France SGP SGP 655 100 000 Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris SGP SGP 67 100 000 Taxe sur les surfaces de stationnement SGP SGP 14 600 000 Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries Union des caisses de France (UCF CIBTP) UCF CIBTP 128 325 577 Contribution sociale généralisée (CSG) UNEDIC UNEDIC 16 441 000 000 II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L521-8-1, Art. L521-8-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-50 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD) Code de la recherche - art. L521-8-1 (V) Code de la recherche - art. L521-8-4 (V) Code du travail - art. L6331-50 (M)