Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers
De quoi traite ce texte ?
Ce décret-loi vise à organiser et coordonner les transports par chemin de fer et par navigation intérieure, ainsi qu'à réglementer le statut des bateliers. Il met en place des mécanismes pour assurer une répartition équitable du trafic entre ces deux modes de transport.
Pour qui: Les transporteurs par chemin de fer et par navigation intérieure (bateliers); Les expéditeurs, chargeurs et destinataires de marchandises utilisant ces modes de transport.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La coordination des transports par chemin de fer et par navigation intérieure.
- La création et le fonctionnement de commissions régionales pour la coordination des transports.
- Les règlements de partage de trafic et les ententes tarifaires entre le fer et l'eau.
- La réglementation de l'affrètement en navigation intérieure, incluant les conventions de transport et les lettres de voiture.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les transporteurs par chemin de fer et par navigation intérieure (bateliers).
- Les expéditeurs, chargeurs et destinataires de marchandises utilisant ces modes de transport.
Quels sont les points clés ?
- Le Conseil supérieur des transports et le comité de coordination supervisent la coordination des transports.
- Des commissions régionales préparent des règlements de partage de trafic et des ententes tarifaires pour une répartition équitable.
- Les règlements de partage de trafic peuvent inclure des mesures de contingentement, des redevances et la fixation de frets minima.
- Tout contrat de transport par voie de navigation intérieure doit être écrit sous forme de "convention d'affrètement" et accompagné d'une lettre de voiture.
Droit des transports
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