Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et a
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille la composition et le calcul de la dotation forfaitaire, une aide financière de l'État destinée aux communes françaises. Il explique comment cette dotation est calculée en fonction de divers critères comme la population, la superficie et d'autres éléments spécifiques.
Pour qui: Les communes françaises; Les groupements de communes dans certains cas.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le calcul de la dotation de base des communes en fonction de leur population.
- Le montant de la dotation proportionnelle à la superficie des communes, avec des spécificités pour les zones de montagne et la Guyane.
- Les modalités de prise en compte et d'évolution de montants de dotations antérieures.
- Les conditions d'attribution et de calcul d'une garantie pour certaines communes.
- Une dotation spécifique pour les communes situées dans des parcs nationaux ou marins.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes françaises.
- Les groupements de communes dans certains cas.
- Les communes situées en zone de montagne, en Guyane, ou dans des parcs nationaux et marins.
Quels sont les points clés ?
- La dotation de base est calculée par habitant, variant de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant selon la population de la commune à partir de 2011.
- La dotation proportionnelle à la superficie est de 3,22 euros par hectare, et de 5,37 euros par hectare pour les communes en zone de montagne à partir de 2011.
- Une garantie est versée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.
- Une dotation spécifique est allouée aux communes des parcs nationaux et marins, avec des montants fixés à 3,2 millions d'euros pour la première fraction et 150 000 € pour les deuxième et troisième fractions.
Autres dispositions légales
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