Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Décret n° 2014-1635

LEGIARTI000029969961 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/99/LEGIARTI000029969961.xml Article 5 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°55-216 du 3 février 1955 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain lorsque le bénéficiaire de la cession est une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 1, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal d'habitation, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 2, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal autre que l'habitation ou à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public., Art. ANNEXE 3, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la création d'un groupe de constructions, lorsque le bénéficiaire de la cession n'est pas une collectivité publique ou un établissement, Art. ANNEXE 4, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à être loti dans un but non lucratif par le bénéficiaire de la cession, lorsque ce dernier n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 5 - Décret n°94-409 du 18 mai 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes., Art. R11-15, Art. **R11-16, Art. R11-17, Art. R11-17-1, Art. R11-17-2, Art. R11-17-3, Art. R11-18, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. **R11-19, Art. R11-20, Art. **R11-21, Art. **R11-22, Art. **R11-23, Art. **R11-24, Art. **R11-25, Art. **R11-26, Art. **R11-27, Art. **R11-28, Art. **R11-29, Art. **R11-30, Art. **R11-31, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Sct. Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-1, Art. R12-2, Art. R12-2-1, Art. **R12-3, Art. R12-4, Art. R12-5, Sct. Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-5-1, Art. R12-5-2, Art. R12-5-3, Art. R12-5-4, Art. R12-5-5, Art. R12-5-6, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. **R12-6, Art. **R12-7, Art. **R12-8, Art. **R12-9, Art. **R12-10, Art. **R12-11, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. **R13-1, Art. **R13-2, Art. **R13-3, Art. **R13-4, Art. **R13-5, Art. **R13-6, Art. **R13-7, Art. **R13-10, Art. **R13-11, Art. **R13-14, Sct. Section 2 : Procédure., Art. **R13-15, Art. **R13-16, Art. **R13-17, Art. **R13-18, Art. **R13-19, Art. **R13-20, Art. R13-21, Art. **R13-22, Art. **R13-23, Art. **R13-24, Art. **R13-25, Art. **R13-26, Art. **R13-27, Art. **R13-28, Art. **R13-29, Art. **R13-30, Art. **R13-31, Art. **R13-32, Art. R13-33, Art. **R13-34, Art. **R13-35, Art. **R13-36, Art. **R13-37, Art. **R13-38, Art. **R13-39, Art. **R13-40, Art. R13-40-1, Art. **R13-41, Art. R13-42, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. **R13-43, Art. **R13-44, Art. **R13-45, Art. **R13-46, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. **R13-47, Art. R13-48, Art. R13-49, Art. **R13-50, Art. **R13-51, Art. R13-52, Art. **R13-53, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Art. **R13-55, Art. **R13-56, Art. **R13-57, Art. **R13-58, Art. **R13-59, Art. **R13-60, Art. **R13-61, Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. **R13-62, Art. **R13-63, Art. **R13-64, Art. **R13-65, Art. **R13-66, Art. **R13-67, Art. **R13-68, Art. **R13-69, Art. **R13-71, Art. **R13-72, Art. **R13-74, Art. **R13-75, Art. **R13-76, Art. **R13-77, Art. **R13-78, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. R14-1, Art. R14-2, Art. R14-3, Art. R14-4, Art. R14-5, Art. R14-6, Art. R14-7, Art. R14-8, Art. R14-9, Art. R14-10, Art. R14-11, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. R15-1, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. R15-2, Art. R15-2-1, Art. **R15-3, Art. **R15-4, Art. **R15-5, Art. **R15-6, Art. **R15-7, Art. R15-8, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. **R16-1, Art. **R16-2, Art. R16-3, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. R21-1, Art. R21-2, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics, Art. R22-1 A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R652-16, Art. R652-17, Art. R653-6, Art. R655-20 Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-2 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Annexes (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. 1 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. 2 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 1 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 2 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 3 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 4 (VT) Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 5 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 1 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 10 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 11 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 2 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 3 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 4 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 5 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 6 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 8 (VT) Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 9 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-6 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-2 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-32 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-37 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-40 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-65 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-78 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-1 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-54 (Ab) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-1 (Ab) Code de l'environnement - art. R652-16 (VT) Code de l'environnement - art. R652-17 (VT) Code de l'environnement - art. R653-6 (VT) Code de l'environnement - art. R655-20 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la sui... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit d... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique e... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE V : Prise de possession (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Dispositions diverses. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Règles générales. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Transfert de propriété. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Arrêté de cessibilité. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Droit de rétrocession. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Procédure d'urgence. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Procédure. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Fixation des indemnités. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Voies de recours. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 5 : Frais et dépens. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 6 : Paiement et consignation. (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Autorité compétente pour décla... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'exp... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordo... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique p... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiq... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : Dispositions propres à certaines cat... (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : Règles générales (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-11 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-12 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-13 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-14 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-16 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-19 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-2 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-21 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-22 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-23 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-24 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-25 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-26 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-27 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-28 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-29 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-30 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-31 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-4 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-5 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-6 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-7 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-8 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-9 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-10 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-11 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-3 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-6 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-7 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-8 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-9 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-10 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-11 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-14 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-15 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-16 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-17 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-18 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-19 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-20 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-22 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-23 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-24 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-25 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-26 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-27 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-28 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-29 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-3 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-30 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-31 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-32 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-34 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-35 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-36 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-37 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-38 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-39 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-4 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-40 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-41 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-43 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-44 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-45 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-46 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-47 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-5 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-50 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-51 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-53 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-55 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-56 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-57 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-58 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-59 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-6 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-60 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-61 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-62 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-63 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-64 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-65 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-66 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-67 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-68 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-69 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-7 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-72 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-74 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-75 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-76 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-77 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-78 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-3 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-4 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-5 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-6 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-7 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R16-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R16-2 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. *R11-10 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-15 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-2 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-3 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-18 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-20 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-6-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-2 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-2-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-4 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-1 (VT) Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. 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