Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
De quoi traite ce texte ?
Ce décret abroge et remplace plusieurs dispositions réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il vise à mettre à jour et à réorganiser la partie réglementaire du code de l'expropriation.
Pour qui: Les personnes dont les biens sont susceptibles d'être expropriés pour cause d'utilité publique; Les collectivités publiques et établissements publics impliqués dans des procédures d'expropriation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles générales de l'expropriation, incluant la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité.
- Le transfert de propriété et le droit de rétrocession des biens expropriés.
- La fixation et le paiement des indemnités dues en cas d'expropriation.
- Le relogement des personnes expropriées et la prise de possession des biens.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes dont les biens sont susceptibles d'être expropriés pour cause d'utilité publique.
- Les collectivités publiques et établissements publics impliqués dans des procédures d'expropriation.
Quels sont les points clés ?
- Il abroge le Décret n°55-216 du 3 février 1955 et le Décret n°94-409 du 18 mai 1994.
- Il abroge de nombreux articles de la partie réglementaire du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ceux relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, de transfert de propriété, de fixation des indemnités et de relogement.
- Il abroge également certains articles du Code de l'environnement (R652-16, R652-17, R653-6, R655-20).
- Ce décret remplace les dispositions abrogées par de nouvelles règles intégrées dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Autres dispositions légales
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