Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les travaux de sécurité obligatoires à réaliser sur les installations d'ascenseurs existantes. Il vise à améliorer la sécurité des usagers et du personnel d'intervention en corrigeant des défaillances identifiées.
Pour qui: Les propriétaires d'installations d'ascenseurs; Le personnel d'intervention et de maintenance des ascenseurs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs.
- Les caractéristiques spécifiques que ces dispositifs doivent respecter.
- Les délais pour la mise en œuvre de ces dispositifs.
- Les conditions de conformité pour certains équipements déjà en place.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires d'installations d'ascenseurs.
- Le personnel d'intervention et de maintenance des ascenseurs.
Quels sont les points clés ?
- Avant le 31 décembre 2010 :
* Remplacement ou amélioration des serrures de portes palières défectueuses.
* Mise en place de dispositifs empêchant l'atteinte au verrouillage des portes palières, notamment pour les portes battantes (avertisseur lumineux/sonore, système interdisant l'ouverture manuelle, ou remplacement par portes coulissantes).
* Installation d'un système de détection de présence pour protéger contre le choc des portes coulissantes.
* Mise en place d'une clôture de gaine empêchant l'accès et l'atteinte aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières, avec des dimensions spécifiques (hauteur minimale de paroi de 2,50 m, ouvertures max 10 mm x 60 mm).
* Installation ou remplacement de parachutes de cabine et limiteurs de vitesse pour les ascenseurs électriques présentant des risques (vitesse nominale > 1 m/s pour parachute à prise instantanée, ou déclenchement > 140% de la vitesse nominale pour 0,8 m/s < vitesse <= 1 m/s).
* Installation d'un garde-pieds de cabine d'au moins 0,75 m de hauteur verticale pour éviter les chutes en gaine.
* Mise en place d'un dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour le personnel, incluant un éclairage de gaine.
* Amélioration des dispositifs d'accès aux locaux de machines ou de poulies (échelles, portes, trappes).
* Installation d'un système de verrouillage des portes et portillons de visite avec arrêt automatique de l'ascenseur à l'ouverture.
- Avant le 3 juillet 2013 :
* Mise en place d'un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées, avec une différence de niveau maximale de 20 mm.