Code de commerce – Article Annexe 8-2

Que réglemente ce texte ?

• Les définitions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
• Les principes de déontologie, incluant l'indépendance, la probité, et le secret professionnel.
• Les règles concernant la formation initiale et continue, ainsi que les modalités d'exercice de la profession.
• Les dispositions relatives à la surveillance de l'activité et à la comptabilité spéciale.

Qui est concerné par ce texte ?

• Tous les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
• Les professionnels retirés des listes mais autorisés à poursuivre des dossiers en cours, ainsi que les professionnels occasionnels (sauf pour l'obligation de cotisation à la caisse de garantie et au Conseil national).

Quels sont les points clés ?

• Les professionnels doivent respecter des principes fondamentaux tels que l'indépendance, la probité, l'honneur, la loyauté, la dignité, la conscience, l'humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la confraternité et le tact.
• Ils ne peuvent exercer d'activité de nature à porter atteinte à leur indépendance ou à leur dignité, ni détenir un mandat social dans une société à objet commercial (sauf liquidateur amiable).
• En cas de mandat d'une juridiction, ils doivent informer par écrit dans les huit jours le président de la juridiction et le procureur de la République des intérêts économiques et financiers qu'ils détiennent.
• La qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est incompatible avec l'acquisition amiable d'actifs d'une personne soumise à une procédure collective.