Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régi
En bref
Cet arrêté du 6 décembre 2022 établit le régime de sûreté applicable à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, en créant de nouvelles dispositions dans le Code des transports. Il vise à encadrer la sécurité des personnes et des biens circulant dans cette zone spécifique.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions et le champ d'application du régime de sûreté.
- Les programmes de sûreté, incluant leur établissement, approbation, modification, audits internes et contrôles.
- La création, délimitation et gestion des zones de sûreté, ainsi que les titres d'accès (titres de passage et laissez-passer).
- Les contrôles de sûreté des personnes, bagages, véhicules, marchandises, fournitures et approvisionnements de bord.
Qui il concerne
- Les personnes et entités impliquées dans la gestion et l'exploitation de la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
- Les passagers, le personnel, les occupants de véhicules et les transporteurs de marchandises utilisant cette liaison.
Points clés
- Le régime de sûreté est détaillé dans le Code des transports, articles A2271-1 à A2271-84.
- Il prévoit des procédures strictes pour l'établissement et la gestion des programmes de sûreté, avec des audits et contrôles réguliers.
- La création de zones de sûreté spécifiques implique des visites de sûreté et une gestion rigoureuse des titres d'accès.
- Des contrôles de sûreté sont mis en place pour les objets interdits, les accès, les inspections-filtrages des personnes, bagages, animaux, véhicules, marchandises, fournitures et approvisionnements de bord, incluant l'utilisation d'équipements de détection d'explosifs et d'imagerie radioscopique.